Chambre 1 A, 5 mars 2025 — 21/02996

MINUTE N° 98/25

Copie exécutoire à

- Me Céline RICHARD

- la SELARL ARTHUS

- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA

Le 05.03.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 05 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02996 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTXK

Décision déférée à la Cour : 03 Juin 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A. CGL - COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la Cour

INTIME - APPELANT INCIDEMMENT et PAR PROVOCATION :

Monsieur [L] [B]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :

S.E.L.A.S. MJE, prise en la personne de Me [I], mandataire judiciaire de Monsieur [L] [B], en redressement judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.S. WEIL [V] LUTZ, prise en la personne de Me [V], administrateur judiciaire de Monsieur [L] [B], en redressement judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentées par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour

INTIMEE SUR PROVOCATION :

Société AVIVA ASSURANCES aux droits de laquelle vient la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller, et Mme RHODE, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

'

Vu l'acte introductif d'instance du 29 novembre 2018 par lequel la SA CGL a fait citer M. [L] [B] devant le tribunal d'instance de Schiltigheim,

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Vu le jugement du 28 mai 2019 aux termes duquel le tribunal d'instance de Schiltigheim s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Strasbourg, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n°'2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n°'2019-965 et 2019-966 du 18'septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg,

'

Vu le jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, aux termes duquel ce dernier a':

- Rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats ;

- Condamné M. [B] à restituer à la SA CGL le véhicule de marque VOLVO de type XC90, immatriculé [Immatriculation 10] ;

- Condamné M. [B] à payer à la SA CGL la somme de 6 446,67 € au titre des loyers impayés entre le 5 mai 2018 et le 5 août 2018, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2018 ;

- Condamné M. [B] aux dépens de la procédure avec distraction au profit de Me Nicolas CLAUSMANN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;

- Condamné M. [B] à payer à la SA CGL la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonné l'exécution provisoire ;

- Débouté les parties de l'ensemble de leurs autres prétentions.

'

Vu la déclaration d'appel formée par la SA CGL contre ce jugement déposée le 29 juin 2021,

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Vu la constitution d'intimé de M. [B] en date du 12 juillet 2021,

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Vu l'assignation aux fins d'appel provoqué en déclaration d'arrêt commun délivrée à la SA Aviva Assurances à la requête de M. [B], en date du 25 octobre 2021,

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Vu la constitution d'intimée de la SA Aviva Assurances en date du 5 novembre 2021,

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Vu le jugement rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Saverne, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [B],

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Vu la constitution en intervention volontaire de la SELAS MJE, prise en la personne de Me [I], es qualités de mandataire judiciaire de M. [B] en date du 10 février 2022,

'

Vu la constitution en intervention volontaire