Chambre A - Commerciale, 4 mars 2025 — 20/01687

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/01687 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXPA

jugement du 02 Novembre 2020

Tribunal de Commerce du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 2017009464

ARRET DU 04 MARS 2025

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L MARIE DUBOIS venant aux droits de la S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SL AUTOMOTION

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Claire MURILLO de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat postulant au barreau du MANS substituée par Me Clara PRINC et par Me Brice LACOSTE, avocat plaidant au barreau de LYON

INTIMEES :

S.A. MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 9]

MMA IARD ASSURANCES venant aux droits de COVEA RISKS, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentés par Me Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocat au barreau du MANS

S.A.S. ARCANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20093 et par Me Agnès GOLDMIC, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.R.L. ASSUR-CONSEILS

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Alexandre MOTAME de la SCP FOUGERAY-GROUAS - MOTAME - RABINEAU, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 2018149 et par Me Charlotte POIVRE de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 03 Décembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 04 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société (SAS) SL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon le 2 août 2013, exerce, sous la dénomination commerciale SL'Automotion et depuis le 27 juin 2013, une activité d'achats et de ventes de véhicules auto moto neuf et/ou d'occasion non réglementés en tous genre.

Pour la souscription d'un contrat d'assurance portant sur les locaux occupés en tant que locataire situés [Adresse 5] à [Localité 10] (69), correspondant à son lieu d'exploitation principal, également sur ses véhicules confiés et destinés à la vente et garantissant sa responsabilité civile exploitation et professionnelle, la société SL a reçu de la société Assur conseils - L'Européenne d'assurance (ci-après Assur conseils), cabinet de courtage, un devis, 'Covéa Risks Pros de l'Auto' n°NP1410130016915, qu'elle a accepté le 14'octobre 2013 et retourné signé le lendemain. La SAS SL Automotion, entre autres garanties, n'a pas souhaité opter pour les garanties pertes d'exploitation et perte de valeur vénale du fonds de commerce, ce qui s'est traduit en page 5/11 du contrat par la mention de deux 'NON' dans le tableau des garanties choisies en face de 'votre assurance pertes d'exploitation' et de 'perte de valeur vénale de votre fonds de commerce'. Ce contrat n°129497470 N, à effet du 14 octobre 2013, était conclu moyennant une cotisation de 562,89 euros TTC par mois.

Un avenant à ce contrat d'assurance, établi toujours par l'entremise de la SARL Assur conseils, a été édité le 13 novembre 2013 à 14 h 50, à effet au 31 décembre 2013, la cotisation mensuelle étant portée à 634,60 euros TTC.

Le 20 mars 2014, la SAS SL a changé de courtier en mandatant le cabinet Arcance, en lieu et place de la SARL Assur conseils, pour l'établissement et le courtage d'un nouveau contrat à effet au 1er janvier 2015.

Le 5 octobre 2014, dans ses locaux situés [Adresse 5] à [Localité 10], la SAS SL a subi un dégât des eaux ayant dégradé plusieurs de ses biens d'exploitation (bureaux, ordinateurs...), ses agencements (sol, peinture...) et ses marchandises (accessoires automobiles). Son activité s'en est trouvée paralysée pendant plusieurs mois.

Par lettre recommandée de son conseil du 13 octobre 2014, invoquant l'urgence d'une remise en état de son fonds de commerce, la SAS SL'a sollicité du cabinet Arcance une expertise, ainsi que le versement, a