Chambre A - Commerciale, 4 mars 2025 — 20/00480

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/CG

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/00480 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUX6

jugement du 12 Février 2020

Tribunal de Commerce de LAVAL

n° d'inscription au RG de première instance 2018002322

ARRET DU 04 MARS 2025

APPELANTES :

S.A.R.L. EMPREINTES

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.A.S. GEMMJ, prise en la personne de Me [Z] [R], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL EMPREINTES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentées par Me Renaud GISSELBRECHT, avocat au barreau de LAVAL

INTIME :

Monsieur [F] [O]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 03 Décembre 2024 à 14H00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 04 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

FAITS ET PROCÉDURE :

La société à responsabilité limitée à associé unique Empreintes est immatriculée depuis le 18 février 2015 au registre du commerce et des sociétés de Paris avec pour activité principale l'achat et vente d'estampes, de photos d'artistes et de toutes autres oeuvres d'art, ainsi qu'une activité de conseil.

Selon acte sous seing privé du 6 mars 2015, M. [F] [O], intervenant sur le marché de l'art à titre individuel, a cédé à la SARL Empreintes, représentée par Mme [K] [P], sa gérante, moyennant un prix de 107 860 euros complément compris, un fonds de commerce de négoce d'oeuvres d'art comprenant le nom commercial Empreintes, galerie itinérante, la clientèle actuelle (soit 142 clients listés en annexe 1), les artistes représentés (soit 15 artistes listés en annexe 2), le site internet http://galarie-empreintes.com, ainsi que ses sources et codes, le stock d'oeuvres d'art, de bonne présentation et à valeur marchande figurant en annexe 3, à l'exclusion de tout autre élément. Le contrat comprenait également en annexe 4 une liste de 10 artistes supplémentaires à représenter.

Le contrat de cession comporte une clause 'interdiction de concurrence' à la charge de M. [O], rédigée en ces termes :

' Le vendeur s'interdit expressément de faire concurrence à l'acquéreur et s'interdit le droit de se rétablir ou de s'intéresser, de gérer ou d'exploiter directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers ou même comme simple associé ou salarié, dans un fonds de la nature de celui vendu pendant une durée de cinq années (5) années à compter du jour de l'entrée en jouissance de l'acquéreur, en France, Belgique, Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Etats-Unis sous peine de dommages et intérêts envers l'acquéreur, et tous autres acquéreurs successifs, outre le droit qu'ils auraient de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'établissement ouvert au mépris de la présente clause.'

M. [O] a ouvert au mois d'août 2016, dans des locaux situés [Adresse 1] (53), une galerie d'art dénommée 'Art Inside' ayant une activité de commerce de peintures, sculptures, estampes et photographies qu'il exploite à travers l'entreprise (EIRL) [F] [O], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval, le 18 août 2016. Cette galerie d'art dispose d'un site internet (http://artinside.fr) pour sa promotion et celle des artistes exposés.

Considérant que M. [O] avait l'interdiction de recommencer une activité de négoce d'oeuvres d'art durant cinq ans, la société Empreintes a, par lettre recommandée du 22 août 2016, mis M. [O] en demeure de respecter son obligation de non-concurrence.

Par lettre du 30 septembre 2016, M. [O] a contesté toute violation de la clause de non-concurrence. Il a précisé que son projet était celui d'ouvrir une galerie d'art locale et sédentaire, au contraire de l'activité itinérante de la société Empreintes, et s'adressant à une clientèle privée et locale et non aux 142 clients listés en annexe 1 du contrat de cession. Il a dénié tout trouble de jouissance pour la société cessionnaire indiquant à Mme [P], s'agissant de son nouveau projet, 'j'ai l'intention d'y présenter, entre autres, l'oeuvre de certains des artistes dont je vous ai donné le contact, avec leur entière approbation et selon leurs desideratas. Comme vous le savez, tous les artistes que vous repré