TARIFICATION, 7 mars 2025 — 24/02575

ARRET

N°

société [5]

C/

[8]

Copies certifiées conformes

société [5]

[8]

Me Denis ROUANET

Copie exécutoire

[8]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 07 MARS 2025

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N° RG 24/02575 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDOP

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

société [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Nadia GUERRI, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Mme [O] [R], munie d'un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 décembre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Monsieur Julien DONGNY et Monsieur Younous HASSANI, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie LEPEINGLE

PRONONCÉ :

Le 07 mars 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier.

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DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 juin 2024 et visé par le greffe le 25 juin 2024, la société [5], contestant la décision implicite de rejet de la [6] (la [7]), a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6 décembre 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [D] [V] et, subsidiairement, afin qu'elles soient inscrites au compte spécial.

Par courrier du 2 septembre 2024, enregistré par le greffe le 4 septembre 2024 et soutenu oralement à l'audience, la société [5] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

À l'audience, la [7] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [5] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 2 décembre 2024.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

- Constate le désistement d'instance de la société [5],

- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

- Dit que la société [5] conservera la charge des dépens.

Le greffier, Le président,