2EME PROTECTION SOCIALE, 6 mars 2025 — 23/01083
Texte intégral
ARRET
N°
CPAM DES FLANDRES
C/
Société [4]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM DES FLANDRES
- Société [4]
- Me Olivia COLMET DAAGE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DES FLANDRES - Me Olivia COLMET DAAGE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 06 MARS 2025
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N° RG 23/01083 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWHN - N° registre 1ère instance : 20/01118
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 13 février 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM DES FLANDRES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par M. [C] [E], muni d'un pouvoir régulier
ET :
INTIMEE
Société [4]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
AT MR [M] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 09 décembre 2024 devant Mme Claire BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mars 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathanaëlle PLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Claire BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Claire BERTIN, présidente,
et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 06 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
M. [G] [M], salarié de la société [4] ([4]) en qualité de chef d'équipe soudeur, a été victime d'un accident du travail survenu le 16 septembre 2014'dans les circonstances suivantes': alors qu'il soudait une cornière sur la structure d'une cuve, la cuve a explosé, le projetant en l'air, puis lui-même retombant sur le dos.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres a pris en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.
L'état de santé de M. [M] a été déclaré consolidé le 1er août 2019 et, par décision attributive de rente du 8 octobre 2019, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25% à compter du 2 août 2019 lui a été attribué par la caisse consécutivement à l'accident du travail du 16 septembre 2014.
Les séquelles retenues par le médecin-conseil de la caisse étaient les suivantes':
« - persistance de douleurs et gêne fonctionnelle importante du rachis lombaire';
- irradiation fessière bilatérale intermittente (pas de franche radiculalgie ce jour)';
- syndrome anxiodépressif réactionnel modéré à retentissement social faible chez un assuré de 53 ans, droitier, chef d'équipe soudeur, dans les suites d'une fracture L1 et L2 traitée par ostéosynthèse T11-T12/L2-L3 percut + kyphoplastie. Nécessité de réintervention à deux reprises (gestes A lif L5-S1 puis ablation du matériel d'ostéosynthèse, et geste de décompensation foraminale par arthrodèse percut complémentaire en L5-S1 pour spondylolisthésis décompensé par la fracture de L1 (décompensation d'un EA muet).
- Stress post-traumatique et SAD réactionnel nécessitant un accompagnement spécialisé mais pas de traitement médicamenteux.'»
Ce taux a été notifié par lettre du 8 octobre 2019 à l'employeur.
La société [4] a formé un recours auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis un recours contentieux contre cette décision le 11 juin 2020 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lille.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement rendu le 13 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a notamment :
1. déclaré recevable la demande de la société [4]';
2. fixé le taux d'incapacité permanente de M. [M] au titre de l'accident du travail à 20% à compter du 2 août 2019';
3. dit que les frais de consultation seraient pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM)';
4. condamné la CPAM des Flandres aux dépens.
Ce jugement a été notifié à la CPAM des Flandres par lettre recommandée du 14 février 2023 avec avis de réception du 15 février suivant.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration du 23 février 2023 enregistrée au greff