Chambre 1-6, 6 mars 2025 — 22/10385

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 06 MARS 2025

N° 2025/102

Rôle N° RG 22/10385 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY6V

[V] [P]

C/

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES FGAO

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Elsa VALENZA

- Me Louisa STRABONI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 04 Juillet 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/04224.

APPELANT

Monsieur [V] [P] assuré [Numéro identifiant 1]/18

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Jacques-antoine PREZIOSI de l'ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Elsa VALENZA, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO

Signification de conclusions en date du 06/01/2023 par voie électronique., demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laure BARATHON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

Assignation par voie électronique portant signification de la DA en date du 08/09/2022 à personne habiltiée. Signification de conclusions en date du 12/10/2022 par voie électronique.

Significtion de conclusions en date du 06/01/2023 par voie électronique., demeurant [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

1. Le 22 mars 2013, alors que M. [V] [P] se trouvait au guidon de son véhicule deux roues dans le [Localité 6], il a été percuté à l'arrière par un second véhicule, qui a pris la fuite et n'a jamais pu être identifié.

2. Dans un cadre amiable, le Fonds de garantie des assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a alloué à M. [V] [P] une provision à hauteur de 75 000 euros, et a mis en place une expertise médicale le concernant, confiée au Dr [S]. Par la suite, par ordonnance du 16 décembre 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a alloué à M. [V] [P] une provision supplémentaire d'un montant de 25 000 euros.

3. Le Dr [S] a déposé son rapport d'expertise amiable définitif le 20 avril 2016, mentionnant les conclusions médicales suivantes :

- Hospitalisation : jusqu'au 08/04/2013,

- Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire :

- Total : jusqu'au 08/04/2013,

- Partiel :

- Classe IV du 09/04 au 19/09/2013,

- Classe III du 20/09/2013 au 11/03/2015, prenant en compte l'infection, le traitement par 01-IB,

- Classe II au-delà, jusqu'à la consolidation.

- Arrêt temporaire des activités professionnelles : jusqu'au 08/11/2015,

- Date de consolidation : 08/12/2015,

- Souffrances endurées : 5/7,

- Dommage esthétique temporaire : 3/7 jusqu'en mars 2015,

- Dommage esthétique définitif : 2,5/7,

- AIPP évaluée par référence au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacités en droit commun : 25%,

- Répercussions sur les activités professionnelles : nous avons consigné le retentissement professionnel en relation avec l'arrêt de travail dans la fonction qui était la sienne. Il n'est pas inapte à cette activité, mais elle n'existe plus. Il y a une incidence importante de l'arrêt de travail sans qu'il y ait de modification de la compétence. Il a repris dans une autre activité qui lui est moins agréable et dans laquelle il se sent moins valorisé,

- Sur les activités d'agrément : retentissement sur les activités de tennis,

- Sur la vie sexuelle, néant,

- Aides humaines avant consolidation :

- Pendant la classe IV : 15 heures par semaine,

- Pendant la classe III : 2 phases :

- Jusqu'au 31/05/2014 : 10 heures par semaine. Ceci correspond à la reprise d'une certaine indépendance avec la conduite automobile à cette période,

4. Jusqu'au 11/03/2015 : 5 heures par semaine,

- Pas de besoin ultérieur ou viager.

- Soins médicaux après consolidation et frais futurs : néant.

5. Le 26 juillet 2016, le FGAO a v