Chambre 1-11 OP, 7 mars 2025 — 22/03663

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 07 MARS 2025

N°2025/ 036

Rôle N° RG 22/03663 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAZE

S.A.S. LEA COMPOSITES LANGUEDOC

C/

[F] [P]

Copie exécutoire délivrée

le : 07 mars 2025

à :

Maître [F] [P]

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision rendue le 11 Février 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MARSEILLE.

DEMANDERESSE

S.A.S. LEA COMPOSITES LANGUEDOC,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M. [L] [V], responsable juridique, en vertu d'un pouvoir général

DEFENDEUR

Maître [F] [P],

demeurant [Adresse 1]

Comparant

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique devant

Monsieur Pierre LAROQUE, Président,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Maître [F] [P] a été le conseil des sociétés LEA COMPOSITES pour l'ensemble des opérations de droit des sociétés et de droit commercial entre 2005 et 2017.

Dans le cadre d'une opération de LBO démarrée au cours du mois d'avril 2021, Me [P] est intervenu au soutien des intérêts de M. [N] [W] qui était l'un des fondateurs du groupe, ayant fait valoir ses droits à la retraite en 2018.

L'avant veille du 'closing' de l'opération de MBO, le responsable juridique de la SAS LEA COMPOSITES LANGUEDOC, M. [V], interrogeait le cabinet de Me [P], par courriels du 8 juin 2021, sur l'historique de cessions d'actions concernant les sociétés LEA COMPOSITES LANGUEDOC et AZUR PISCINE POLYESTER.

Par un nouveau courriel du 9 juin 2021 adressé au cabinet Me [P] à 11h58, il exposait rencontrer une difficulté liée à la composition du capital de la société Compoplastic/Alliance Piscine Languedoc (APL)/ Léa Composites Languedoc (LCL) dont il ne retrouvait pas les registres des actionnaires, mentionnait l'historique qu'il avait pu reconstituer et demandait d'urgence au cabinet, en précisant qu'il avait besoin de ces informations avant 15h, de le renseigner sur le transfert des actions d'AFD vers APP et le cas échéant, sur la manière dont la société LEA COMPOSITES FINANCE en est devenue propriétaire.

Une réponse lui était apportée par un courriel adressé à 12h58 en annexe duquel il lui était adressé un acte de cession entre les sociétés Alliance Piscine Développement et Alliance Piscine Polyester du 19 mars 2012 auquel il répondait à 14h24 en indiquant qu'il souhaiterait avoir une version au moins numérisée de l'acte original et que la confirmation que ses écritures (cf pièce jointe) étaient exactes et conformes à la réalité des opérations liées à la détention du capital de LCL lui suffisait pour le lendemain, sans qu'il ne soit nécessaire que Me [P] se déplace aux archives pour retrouver le document archivé.

Dans la suite des diligences effectuées, Me [P] adressait à la société LEA COMPOSITES LANGUEDOC une facture n°1755 d'un montant de 1 680 € TTC, rappelant que deux collaboratrices avaient dû oeuvrer dans l'urgence entre 11heures et 15 heures pour permettre la concrétisation des actes de cession du lendemain.

Cette facture était contestée par la société Léa Composites Languedoc.

Me [P] a saisi M. le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Marseille le 30 novembre 2021 d'une demande de taxation des honoraires de son cabinet résultant de la facture n°1755.

Aux termes d'une décision rendue le 11 février 20022, M. le Bâtonnier a :

- Fixé à la somme de 1 680 € TTC (mille six cent quatre-vingts euros) le montant des honoraires dues par la SAS Léa Composites Languedoc à Me [F] [P] ;

- Dit que cette décision sera assortie de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991.

La société LEA COMPOSITES LANGUEDOC s'est acquittée de la somme de 1 500 € par un chèque remis à Me [P] le 23 février 2022.

Par un courrier avec AR du 18 février 2022, la société LEA COMPOSITES LANGUEDOC a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un recours contre la décision rendue par le Bâtonnier.

Aux termes de ses conclusions, la société LEA COMPOSITES LANGUEDOC sollicite :

- L'infirmation de la décision du bâtonnier du 11 février 2022,

- La restitution de la somme de 1 500 € versée par chèque du 23 février 2022.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que Me [P] a violé les articles 10 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et 11.1 du règlement national intérie