Chambre 4-6, 7 mars 2025 — 22/00103

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 07 MARS 2025

N° 2025/56

Rôle N° RG 22/00103 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUGO

[G] [D]

C/

S.A.S. FEU VERT

Copie exécutoire délivrée

le :07/03/2025

à :

Me Elodie AYMES de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 19 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00959.

APPELANT

Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] / FRANCE

représenté par Me Elodie AYMES de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. FEU VERT, sise [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SAS FEU VERT a embauché M. [G] [D] le 1er novembre 2011 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de technicien monteur spécialisé. Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle le 1er avril 2019 qui lui a été refusée le 12'avril'2019. Il a été licencié pour faute grave par lettre LRAR du 6 juin 2019 ainsi rédigée':

«'Nous faisons suite à la convocation à un entretien préalable du 1er juin dernier où vous ne vous êtes pas présenté et, vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave': absences inexpliquées. Cette décision est motivée par les faits suivants': Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail au centre auto Feu Vert de [Localité 6] Grand Var depuis le 6 mai 2019. À ce jour, aucun justificatif ne nous est parvenu, malgré notre courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 13 mai 2019 vous demandant les motifs et justificatifs concernant cette absence. Aussi, vous comprendrez que nous ne pouvons tolérer un tel comportement. En effet, étant donné la taille et l'effectif de notre structure, cette conduite met en cause la marche de celui-ci. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Votre licenciement prend donc effet à la date d'envoi de cette lettre, soit le 6 juin 2019. Vous ne percevrez aucune indemnité de préavis, ni de licenciement. Nous vous adresserons par courrier recommandé avec AR votre certificat de travail, votre solde de tout compte, votre attestation Pôle Emploi et document lié à la portabilité sauf avis contraire de votre part. En effet, vous bénéficiez de la portabilité du maintien de vos garanties prévoyance et mutuelle à titre gracieux, pendant une période d'un an et sous certaines conditions détaillées dans le document qui sera joint au solde de tout compte. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15'jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement, par tout moyen. Nous avons la faculté de donner suite dans un délai de 15'jours après réception de votre demande, par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous pouvons également, le cas échéant, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15'jours après la notification du licenciement. À la date de rupture de votre contrat de travail, nous vous rappelons que vous bénéficiez de vos heures acquises au titre de votre compte personnel de formation (CPF), consultable par le lien www.moncompteformation.gouv.fr/.'»

[2] Le 25 juin 2019, le salarié sollicitait des précisions concernant les motifs du licenciement en ces termes':

«'Je vous envoie ce courrier pour vous informer que le directeur M. [S] et le délégué du personnel ont été avertis qu'à partir du 6 mai je serai souvent absent pour des raisons personnelles donc en aucun cas mon absence a eu un impact sur le déroulement de l'entreprise puisque le 6 mai M. [S] a