Chambre 4-1, 7 mars 2025 — 21/14040

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 07 MARS 2025

N° 2025/47

Rôle N° RG 21/14040 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFPV

[X] [T]

C/

Société Electricité de France

Copie exécutoire délivrée le :

07 MARS 2025

à :

Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 06 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00356.

APPELANTE

Madame [X] [T], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]

comparante en personne, assistée de Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Société Electricité de France (dite EDF) prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [X] [T] a été embauchée par la société Electricité de France (dite EDF) à compter du 1er juin 1981 par contrat de travail à durée indéterminée soumis au statut national des Industries Electriques et Gazières institué par le décret du 22 juin 1946, complété ou modifié par des décrets postérieurs et des circulaires réglementaires dites PERS.

Le 22 décembre 2015, elle a été placée en longue maladie avec effet rétroactif au 5 juin 2014 avec, par application de l'article 22 du statut des IEG, maintien de l'intégralité de son salaire pendant 3 ans (soit jusqu'au 31 mai 2017) puis paiement d'un demi salaire pour deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 mai 2019).

Le 26 janvier 2017, elle a été déclarée inapte à toute activité par le médecin conseil des IEG.

Le 1er mars 2017, la société EDF l'a informée de sa mise en inactivité dans les termes suivants;

'Le 04/06/2017 vous remplirez les conditions pour être mise en inactivité. Par conséquent, votre contrat de travail prendra fin le 30 juin 2017....', la salariée étant mise à la retraite à compter du 1er juillet 2017.

Lors de sa mise en inactivité, elle exerçait la fonction de Secrétaire en GF 8 NR 125.

Par requête du 25 septembre 2017, Mme [T] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille laquelle, par ordonnance du 9 novembre 2017, a dit n'y avoir lieu à référé et a débouté Mme [T] de ses demandes.

Sollicitant la requalification de sa mise en inactivité en un licenciement nul en raison d'une discrimination liée à l'état de santé et à l'âge et à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [T] a saisi le 22 février 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 6 septembre 2021 a:

- dit que Mme [T] a été mise en inactivité par la SA EDF dans le respect des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux rapports des parties;

- dit que les demandes de Mme [T] ne sont pas fondées et la déboute de l'ensemble de celles-ci;

- débouté la SA EDF du surplus de ses demandes dont celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamné Mme [T] aux dépens de la procédure.

Mme [T] a relevé appel de ce jugement le 5 octobre 2021 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Aux termes de ses conclusions d'appelante n°3 notifiées par voie électronique le 24 décembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, Mme [T] demande à la cour de :

La juger bien fondée en son appel.

Réformer la décision entreprise en ce qu'elle a :

- dit que Mme [T] a été mise en inactivité par la SA EDF dans le respect des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux parties;

- dit que les demandes de Mme [T] ne sont pas fondées et l'a déboutée de l'ensemble de celles-ci; - - - condamné Mme [T] aux dépens de la procédure

Statuant à nou