Chambre 4-6, 7 mars 2025 — 21/07589

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 07 MARS 2025

N° 2025/55

Rôle N° RG 21/07589 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPWX

S.A.S. CJP

C/

[V] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :07/03/2025

à :

Me Laura RUGGIRELLO de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 15 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00145.

APPELANTE

S.A.S. CJP, sise [Adresse 2]

représentée par Me Laura RUGGIRELLO de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Madame [V] [J], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SAS CJP a embauché Mme [V] [J], résidant alors en République de Tchouvachie, Fédération de Russie, en qualité d'aide cuisinière suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet non-daté, à compter du 1er avril 2018 pour la durée de la saison estivale, soit jusqu'au 31 août 2018, précisant toutefois qu'au cas où la saison se prolongerait au-delà de cette date le contrat pourrait se poursuivre jusqu'à l'achèvement de la saison pour prendre fin automatiquement avec elle, soit au plus tard le 31'octobre 2018. L'employeur soutiendra que ce contrat n'a pas été exécuté et qu'il était seulement destiné à permettre à la salariée d'obtenir un visa vacances-travail afin de venir en France.

[2] Les mêmes parties ont conclu un nouveau contrat de travail à durée déterminée le 3'mai'2018, cette fois à compter du 1er mai 2018 et pour la durée de la saison estivale, soit jusqu'au 31'août 2018, précisant que toutefois, au cas où la saison se prolongerait au-delà de cette date, le contrat pourrait se poursuivre jusqu'à l'achèvement de la saison pour prendre fin automatiquement avec elle, soit au plus tard le 31'octobre 2018. Ce nouveau contrat concernait cette fois un poste d'employé polyvalent à temps partiel pour 20'heures par semaine.

[3] Par avenant non-daté, les parties ont acté que la saison se prolongeait jusqu'au 31'octobre 2018 et ont décidé de poursuivre leurs relations contractuelles après cette date au moyen d'un contrat d'usage de 5'mois soit jusqu'au 31 mars 2019. L'avenant ramenait la durée du travail à 10'heures par semaine à compter du 1er septembre 2018.

[4] Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997.

[5] La salariée a été placée en arrêt maladie du 9 au 11 novembre 2018. Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail suivant lettre du 12'novembre'2018 ainsi rédigée':

«'Soyez informé de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Etant donné votre attitude à mon égard, les heures de travail non payées depuis des mois et l'expulsion (dans la journée'!) du logement que vous aviez mis à ma disposition, situé au-dessus du restaurant, la semaine dernière, je ne reviendrais pas dans votre établissement. Merci de m'établir mon solde tout compte comprenant les heures supplémentaires effectuées depuis avril 2018, les jours de repos non pris de cet été, les heures complémentaires d'octobre et novembre, ainsi que mes congés payés et prime de précarité pour la période post estivale. Des réceptions des documents et règlement, mon avocat effectuera les vérifications nécessaires et entamera les procédures qu'il juge utile. Tous documents ou correspondance sont à envoyer à l'adresse suivante': Cabinet ALVAREZ & ARLABOSSE, Maitre Arlabosse, [Adresse 1].'»

[6] Sollicitant notamment le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée et que sa pri