Chambre 4-6, 7 mars 2025 — 21/04664

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 07 MARS 2025

N° 2025/60

Rôle N° RG 21/04664 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGGK

[E] [Z] [Y]

C/

S.A.S. COUDERC-GARGOURI

Copie exécutoire délivrée

le : 07/03/2025

à :

Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON

Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 10 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00311.

APPELANT

Monsieur [E] [Z] [Y], demeurant Chez Mme [F] [I] - [Adresse 1] / FRANCE

représenté par Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. COUDERC-GARGOURI devenue SAS SERVINO, demeurant [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [E] [Z] [Y] a été embauché par la société Couderc-Gargouri exploitant le restaurant " [3] ", à [Localité 4], par contrat à durée indéterminée à temps complet le 1er février 2012 en qualité de commis de cuisine.

Par avenant en date du 29 mars 2013, la durée de travail a été portée à 39 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2013. Le 1er novembre 2014, il est devenu second de cuisine.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

M. [Y] a été placé en arrêts de travail du 3 mai au 30 novembre 2015.

Le 5 mai 2015, la société Couderc-Gargouri a déclaré un accident du travail du 3 mai 2015 du salarié en émettant des réserves.

Par courrier du 17 juillet 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a rejeté le caractère professionnel de l'accident du 3 mai 2015, décision confirmée par la commission de recours amiable le 18 septembre 2015.

Par courrier du 8 janvier 2016, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé au 25 janvier 2016 et mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat. Par courrier recommandé du 28 janvier 2016, la société Couderc-Gargouri lui a notifié son licenciement pour faute grave en raison de son absence injustifiée à compter du 1er décembre 2015.

Par jugement du 27 novembre 2017, le tribunal aux affaires de sécurité sociale de Toulon a retenu l'existence d'un accident du travail.

Le 8 décembre 2018, M. [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

M. [Y] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 19 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter une indemnisation à ce titre.

Par jugement du 10 mars 2021 notifié le 11 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué :

- déboute M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- condamner M. [Y] à verser à la SAS Couderc Gargouri la somme de 200 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [Y] aux entiers dépens.

Par déclaration du 29 mars 2021 notifiée par voie électronique, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 4 décembre 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [Y], appelant, demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu 10 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Toulon en ce qu'il a jugé :

- 1er chef de jugement critiqué : "Déboute M. [Y] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions " ;

- 2ème chef de jugement critiqué : "Condamne M. [Y] [E] à verser à la SAS Couderc-Gargouri la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- 3è