Chambre 4-6, 7 mars 2025 — 21/04631

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 07 MARS 2025

N° 2025/59

Rôle N° RG 21/04631 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGDR

[B] [X]

C/

SAS FOUSSIER

Copie exécutoire délivrée

le : 7/03/2025

à :

Me Marie-caroline PELEGRY de la SELARL HBP, avocat au barreau de TOULON

Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 12 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/01059.

APPELANT

Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marie-Caroline PELEGRY de la SELARL HBP, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

SAS FOUSSIER, sise [Adresse 4]

représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Eric BERTHOME, avocat plaidant du barreau de BLOIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [B] [X] a été embauché par la société Foussier par contrat à durée indéterminée le 2 novembre 2009 en qualité d'attaché technico-commercial junior. A compter du 1er avril 2015, il a été nommé responsable du magasin d'[Localité 1].

Par courrier du 27 avril 2018, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 7 mai 2018 et mis à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mai 2018, il a été licencié pour faute grave dans ces termes :

" Nous avons découvert le 25 avril 2018 que vous procédiez régulièrement à des avoirs sur la base d'un article à faible valeur pour lequel vous survalorisez le prix de vente.

L'enquête nous a permis de remonter au moins jusqu'au début de l'année 2017.

Aussi, pour exemple le 30 mars 2018, vous avez procédé pour un client AQUINO à un avoir pour un transfert adhésif à hauteur de 321,39 euros HT alors que ce transfert adhésif est facturé à 22,09 euros HT, soit un décaissement de 299 euros (avoirs n° B 18190002048).

Pour ce client, vous nous avez indiqué qu'il existait un litige et que vous l'auriez solutionné par un avoir survalorisé.

Cette pratique est contraire aux procédures en vigueur.

Il en va également de même pour le client DECKING et DECOR, Monsieur [I], où vous avez procédé à un avoir à hauteur de 206,60 euros HT pour un tube rond chrome diamètre 30 alors que cette pièce vaut en réalité 6,60 euros HT (avoirs n° F18190001184). Là également, reste un delta négatif de 240 euros dont nous ignorons si vous l'avez restitué notre client.

Pour le client MTB13, vous avez procédé à un avoir d'un burineur métaux noir à hauteur de 297,18 euros HT (alors que le burineur métaux noir est vendu 9,18 euros HT) et avez compensé cet écart par la facturation de 6 vestes tricotées (avoirs n° F18190001048).

Ces vestes ne figurent pas dans les stocks et auraient a priori été remises aux personnes du magasin et non au client.

Pour la société SARL L'ATELIER DE [Localité 2], vous avez procédé à un avoir pour un support clavier polystyrène antichoc à hauteur de 598 euros HT (le prix unitaire est de 39 euros HT) et ce afin de permettre de facturer une perceuse visseuse à 549 euros HT (avoirs n° B17190003184). Là encore, cette perceuse visseuse n'est plus dans les stocks et nous ignorons si elle a été effectivement remise au client.

Toujours pour le client MTB13, vous avez procédé à un avoir pour un neutralisant pour rouillant à hauteur de 611,73 euros HT (le neutralisant coûte 9,33 euros HT) afin de sortir une scie à onglet à table d'un montant de 602,40 euros HT (avoir n° F18190001085). Celle-ci ne figure plus à nos stocks et nous ignorons si ce client en a bénéficié.

Pour la société ONET SERVICE, vous avez procédé à un avoir d'une pince multiprise superposée à hauteur de 275,30 euros HT (cette pièce est facturée 9,60 euros HT) et vous auriez, selon vos dires, fait un cadeau de fin d'année