Chambre 4-6, 7 mars 2025 — 20/11289

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 07 MARS 2025

N° 2025/54

Rôle N° RG 20/11289 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRBK

[I] [S]

C/

S.A.S. [Adresse 2]

Copie exécutoire délivrée

le :07/03/2025

à :

Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Octobre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .

APPELANT

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. CARREFOUR SUPPLY CHAIN, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué pour plaidoirie par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SAS [Adresse 2] a embauché M. [I] [S] en qualité de préparateur de commande à compter du 1er février 2008 suivant contrat de travail à durée indéterminée. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

[2] Le salarié a été victime d'un accident de travail le 1er février 2012. En soulevant un colis, il a ressenti une douleur dans les lombaires qui devait occasionner des lombalgies paralysantes et une hospitalisation de 10'jours. Le 5 avril 2012, l'employeur lui notifiait un aménagement de poste provisoire en ces termes':

«'Je fais suite à votre visite médicale de reprise par lequel le médecin vous déclare «'Apte à la reprise au travail avec aménagement de poste ' éviter port de colis supérieur à 15'kg, éviter de soulever des charges situées au niveau du sol, éviter exposition au froid négatif'». De ce fait, vous bénéficierez d'un aménagement de poste temporaire': Au poste de préparateur de commandes, durée': 4'semaines, service produits frais. Durant cette période, je vous invite à utiliser le matériel d'aide à la manutention (filmeuse automatique, chariot ciseaux) tel que cela vous a été également préconisé par votre encadrement. À l'issue de ces 4'semaines, vous repasserez une visite médicale auprès du médecin du travail soit le jeudi 3 mai 2012 afin d'apprécier votre aptitude à reprendre votre poste de préparateur de commandes au service fruits et légumes.'»

Le salarié ayant été déclaré inapte au poste de préparateur de commande par le médecin du travail, il a été reclassé au poste de pointeur certifieur expédition par avenant du 29'juin'2012 à effet au 1er juillet 2012. Il a été reconnu travailleur handicapé du 29'août'2012 au 29 août 2015 suivant décision de la MDPH des Bouches-du-Rhône du 29'août'2012.

[3] Le salarié a été victime d'un second accident de travail le 6 mai 2013 en tentant d'ouvrir une porte ce qui a provoqué de nouvelles douleurs dorsales. Il a été placé en arrêt de travail. Le 18'avril'2014 l'employeur lui a adressé les propositions de reclassement suivantes':

«'Suite aux deux visites médicales que vous avez effectuées le 5 mars 2014 et le 19'mars'2014, le médecin du travail, docteur [Y], vous a déclaré définitivement inapte à votre poste de pointeur certifient expédition par les avis cités en référence ci-dessous':

''L'avis du médecin du travail, rendu le 5 mars 2014, indique': «'Perspective de reclassement / reconversion à intégrer pour les suites immédiates de sa carrière (sans contraintes physiques ni vibrations corps entier)'»

''L'avis du médecin du travail, rendu le 19 mars 2014 confirme le 1er avis et précise': «'Inaptitude totalement et définitivement à son poste de travail. Reconversion envisageable exclusivement sur postes sans contraintes physiques (port de charges, colis, ni posture debout prolongée) et en excluant le pilotag