Chambre 4-6, 7 mars 2025 — 20/10816

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 07 MARS 2025

N° 2025/52

Rôle N° RG 20/10816 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPR4

[H] [P]

C/

S.A.S. VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

Copie exécutoire délivrée

le :07/03/2025

à :

- Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- FRANCE TRAVAIL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Octobre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00844.

APPELANT

Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Marielle ZUCCHELLO, avocat plaidant du barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS a embauché M. [H] [P] le 1er décembre 2016 suivant contrat de chantier à durée indéterminée en qualité de coffreur au sein de la direction opérationnelle France, Méditerranée, Afrique avec un terme ainsi précisé':

«'Le terme de votre contrat interviendra conformément aux règles de la profession, à l'expiration des tâches relevant de votre spécialité sur le projet ITER, et qui concerne tout particulièrement les opérations de génie civil de l'ouvrage Tokamac, si votre réemploi sur un autre chantier s'avère impossible.'»

Le contrat accordait une reprise d'ancienneté au 1er septembre 2016 en considération de mises à dispositions par des entreprises de travail temporaires (Ergos Interim puis Actual [Localité 3] BTP 2) qui ont débuté le 10 août 2015. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

[2] Le salarié a été licencié pour fin de chantier le 1er août 2019 par lettre ainsi rédigée':

«'Vous avez été convoqué le 3 juillet 2019 à un entretien préalable le 29 juillet 2019 en prévision d'une éventuelle mesure de licenciement pour fin de chantier. Vous avez été reçu à cet entretien par M. [J] [Y] dûment habilité par mes soins à mener cet entretien afin que vous soient expliquées les raisons qui nous conduisent à envisager une telle mesure. Vous avez été engagé en contrat à durée de chantier le 1er décembre 2016 sur le chantier du Projet ITER TB03, en qualité de coffreur, Vous aviez notamment en charge d'assurer, les travaux de votre spécialité à partir des directives reçues. Or les tâches, pour lesquelles vous aviez été recrutées, sont arrivées à leur terme en raison de la fin de l'activité de la dalle L4 files T10/T12. À ce jour, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer une autre solution de réemploi dans l'entreprise. En conséquence, nous vous confirmons votre licenciement pour fin de chantier. Votre préavis d'une durée de deux mois débute à la première présentation de cette lettre. Vous ne ferez donc plus partie des effectifs de l'entreprise à l'issue de ce délai. Vous recevrez l'ensemble des documents afférents à la rupture de votre contrat de travail. Jusqu'à la fin de votre contrat de travail vous êtes dispensé d'activité. Nous vous informons que vous disposez d'une priorité de réembauchage d'une durée de douze mois à condition de bien vouloir nous en informer par écrit dans un délai de deux mois suivant la date de fin de votre préavis. Vous serez tenu informé de tout emploi disponible dans votre qualification. Conformément aux termes de l'article L.1235-2, alinéa 1 du code du travail, vous avez la possibilité dans un délai de 15'jours calendaires suivant la 1re présentation de la présente de nous demander des précisions concernant le motif de votre licenciement en nous adressant cette demande par c