Chambre des référés, 6 mars 2025 — 24/00476
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3UG NAC : 54Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 06 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD Délégation Océan Indien, inscrite au RCS de [Localité 27] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 24], pris en son téablissement sis [Adresse 1] [Adresse 23] [Localité 18] Rep/assistant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ETC DELCOURT, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 789 745 593, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 19]
SARL SMG & ZINC OI, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 422 138 537, représentée par Maître [U] [S] de la SELARL [S], demeurant [Adresse 14], ex qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 6] [Adresse 33] [Localité 17]
Société L’AUXILIAIRE, SIREN n°775 649 056 [Adresse 7] [Adresse 21] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SARL LAKANE FRERES, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 501 321 244, représentée par la SELARL Franklin [N] [Adresse 5], es qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 2] [Adresse 20] [Localité 17]
S.A. MAAF ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 28] sous le n° B 542 073 580, représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 22] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA RÉUNION À L’ENSEIGNE GROUPAMA OCEAN INDIEN [Adresse 10] [Localité 16] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SARL MANIX FLUIDES, immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le n°441 679 883 00021 [Adresse 3] [Localité 15] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS) immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n°775 684 764 [Adresse 13] [Localité 11] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA Audience Publique du : 09 Janvier 2025
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 06 mars 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire à Me JAY, Me AMODE, Me BESSUDO, Me MARCHAU et Me ROUBY délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS
La SARL Ville Neuve, promoteur, a fait construire la résidence [26] située [Adresse 4] [Localité 30] [Adresse 25]. Elle est assurée auprès d’ALLIANZ pour couvrir sa responsabilité dommage ouvrage et constructeur réalisateur. La construction a été réceptionnée entre le 10 août et le 4 décembre 2018. La SAS CIP a acquis un appartement de type F5, appartement n°34, lot 234 et deux places de parking. Celle-ci a constaté de nombreuses infiltrations, le syndicat des copropriétaires se plaint également de nombreuses infiltrations sous toiture et plus généralement, de désordres liés à l’étanchéité qui ont fait l’objet d’indemnisation.
Par décision du 14 septembre 2023, le juge des référé du tribunal judiciaire de Saint Denis a ordonné une expertise et désigné Monsieur [L] [Y]. L’expertise doit se poursuivre à l’aide de sapiteurs pour vérifier l’origine des infiltrations potentiellement causées par une défectuosité de la toiture en zinc ou une malfaçon atteignant les chauffe-eaux solaires et un défaut de réalisation des sols et revêtements étanches pour le parking.
Par acte de commissaire de justice en date des 25, 26 septembre et 10 octobre 2024, la société ALLIANZ IARD a fait assigner la SARL ETC DELCOURT, la SARL SMG&ZINC OI, la société l’Auxiliaire, la SARL LAKANE FRERES, la société MAAF Assurances, la société GROUPAMA Assurances et Services, la SARL MANIX FUILDE et la SMABTP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis aux fins d’étendre et déclarer commune l’expertise ordonnée par décision du 14 septembre 2024, de débouter les défendeurs de toute demande plus ample ou contraire et de réserver les dépens.
La compagnie l’Auxiliaire, la compagnie MAAF Assurances, la société MANIX FLUIDE, la SMABTP formulent les protestations et réserves d’usage.
La compagnie GROUPAMA OI indique être l’assureur en garantie responsabilité professionnelle hors décennale de Monsieur [H] [P], titulaire du lot « peinture » sur le chantier de la résidence [26] réception