Chambre des référés, 6 mars 2025 — 24/00376

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00376 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2C7 NAC : 58Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 06 Mars 2025

DEMANDEUR

M. [U] [R] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance MAIF, SIRET N°: 775 709 702 [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD RATRIMOARIVONY, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 30 Janvier 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 06 Mars 2025, par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffière.

Copie exécutoire à Maître BESSUDO et Me BELLIARD délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Monsieur [U] [R] est propriétaire d’une villa située [Adresse 4] à [Localité 9], inscrite aux Monuments Historiques du Patrimoine de la Réunion. Par acte sous seing privé du 5 avril 2021, Monsieur [R] a donné à bail cette villa pour une durée de trois ans à Monsieur [B] [W] et Madame [S] [V] épouse [W]. En l’absence de paiement des loyers, Monsieur [R] a sollicité l’expulsion des locataires. Par décision du 26 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion des locataires. A la suite de la reprise de meubles par les locataires en présence d’un commissaire de justice, Monsieur [R] a constaté de nombreuses dégradations après le départ des locataires. Monsieur [R] a missionné un expert. Ce dernier rendait son rapport le 22 mars 2023 et évaluait le montant de la remise en état à la somme de 167.500 €.

Monsieur [R] ayant souscrit une assurance en qualité de propriétaires bailleurs auprès de la compagnie MAIF, a déclaré le sinistre aux fins d’indemnisation de ses préjudices. La MAIF lui indiquait missionner un expert, le cabinet Polyexpert, aux fins du chiffrage des dommages.

Monsieur [R] faisait établir un devis par l’entreprise Gérard Eric d’un montant de 165.197,80 €. Monsieur [R] procédait au paiement d’un acompte de 30%, soit la somme de 49.559,34 €. Malgré de nombreux échanges de mails, Monsieur [R] ne parvenait pas à obtenir le rapport de l’expert missionné par la MAIF.

Devant le refus de la MAIF de communiquer le rapport d’expertise, Monsieur [R] a, par acte de commissaire de justice du 2 août 2024, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir : - Enjoindre la communication, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de tout pré-rapport et/ou rapport d’expertise rendus par le cabinet d’expertise Polyexpert, mandaté par la MAIF dans le cadre du sinistre n°M230597063P déclaré par Monsieur [U] [R] à la suite de la dégradation de son bien immobilier par ses anciens locataires, - Ordonner une mesure d’expertise, - Désigner tel expert judiciaire qu’il lui plaira avec pour mission de : 1°) convoquer les parties et se rendre sur les lieux, situés [Adresse 4], à [Localité 9], 2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission, 3°) examiner la villa dégradée, 4°) déterminer les dégradations subies par le bien du fait de l’occupation des anciens locataires, 5°) décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise pérenne des désordres et évaluer leur montant, si possible à l’aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée normalement prévisible, 6°) analyser les préjudices invoqués, notamment les pertes de loyer, et rassembler les éléments propres à en établir le montant, 7°) fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige, 8°) mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport, 9°) établir un rapport définitif qui sera adressé au greffe, aux parties et à leur conseil. - Condamner la MAIF à verser à Monsieur [U] [R] une somme provisionnelle d’un montant de 100.000 € à valoir sur les préjudices subis au titre des dommages causés au bien immobilier par les anciens locataires, - Condamner la MAIF à verser à Monsieur [U] [R] une somme provisionnelle d’un montant de 24.800 € à valoir sur les préjudices subis au titre de l’inoccupation de sa villa rendue inhabitable à la suite des dégradations causées par les anciens locataires, - Condamner la MAIF à verser à Monsieur [U] [R] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conc