Chambre des référés, 6 mars 2025 — 25/00004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6R4 NAC : 60A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 06 Mars 2025

DEMANDERESSE

Mme [F] [E] [P] [M] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Aurélien ROCHAMBEAU de l’AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 991.967.200 €, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 542.110.291, prise en la personne se son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION représentée par son représentant légal en exercice, [Adresse 4] [Localité 6]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 30 Janvier 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 06 Mars 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître ROCHAMBEAU, Me BUSTO délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Le 14 juin 2023, Madame [F] [M] était victime d’un accident de circulation. Le véhicule conduit par Monsieur [Z] [R] percutait par l’arrière le véhicule conduit par Madame [M]. Elle consultait immédiatement le docteur [D] à SOS Ouest qui constatait : - contracture musculaire cervico dorso lombaire, - douleur diffuse de la colonne du pouce gauche avec légère impotence, - douleur au pied gauche sans impotence fonctionnelle, - céphalée aspécifique sans trouble neurologique, - douleur au genou gauche sans trouble trophique avec impotence fonctionnelle légère, - tension artérielle 125/85 p 80, - abdo souple, auscultation cardio pulmonaire normale.

L’ITT était fixée à 3 jours sauf complication.

Souffrant toujours de douleurs au dos et à l’épaule gauche, elle était opérée par le docteur [O]. Les suites opératoires étaient douloureuses nécessitant la prise d’anti- inflammatoire et de morphine.

Le chirurgien l’ayant opéré, le docteur [O], attestait que ses constatations étaient compatibles avec la déclaration de Madame [M] affirmant que ces lésions sont dues à l’accident de voie publique du 14 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice en date des 13 et 18 décembre 2024, Madame [M] a fait assigner la compagnie Allianz IARD et la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis aux fins de voir : Désigner un médecin expert avec la mission suivante : *Examiner Madame [F] [M], *Convoquer toutes les parties et recueillir leurs explications, *Entendre tous sachants que l’expert souhaite auditionner, *A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant, le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins, * Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences, *Dans le respect du code de déontologie médicale, décrire au besoin l’état antérieur de la victime mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles, *Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé de la victime en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, *A l’issue de cet examen et au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique : La réalité des lésions initiales, La réalité de l’état séculaire L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur, *fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, *Préjudices patrimoniaux : *Sur la perte des gains professionnels actuels, indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, En cas d’incapac