Chambre des référés, 6 mars 2025 — 24/00536

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00536 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5YT NAC : 56Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 06 mars 2025

DEMANDEURS

M. [G] [M] [E] exerçant la profession d’agent comptable. [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [P] [C] [Z] [W] [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

Société QBE’EUROPE SA/NV SOCIETE D’ASSURANCE - immatriculée en Belgique sous le n° 0690537 456 RPM BRUXELLES ayant son siège social au [Adresse 3] - belgique et domiciliee en france en sa succursale inscrite au rcs de nanterre sous le numero 842 689 556 -representee par son representant legal en exercice - [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [F] [P] [T] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FRANCOIS FACADE, immatriculé sous le SIREN 392 574 109. [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 10]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 09 Janvier 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 06 mars 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître ANTOINE et Maître HOARAU délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Monsieur [P] [W] et Madame [G] [W] ont fait réaliser des travaux de construction d’une maison à usage d’habitation sur une parcelle de terrain leur appartenant située [Adresse 6] à [Localité 12]. Ils ont fait appel à Monsieur [F] [T] exerçant sous l’enseigne François Façade, pour l’application des enduits de façades. Monsieur [T] est assuré auprès de la société QBE Europe SA/NV. Les travaux ont débuté le 30 juillet 2023. Les époux [W] ont constaté des malfaçons et depuis septembre 2023, l’entrepreneur ne s’est plus présenté sur le chantier malgré des relances. Ils ont fait appel à un commissaire de justice pour constater les désordres et malfaçons.

Devant les nombreux désordres affectant les enduits, les époux [W] ont, par acte de commissaire de justice en date des 18 et 19 novembre 2024, fait assigner Monsieur [F] [T] exerçant sous l’enseigne François Façade et la société QBE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir : Recevoir Madame [G] [E] épouse [W] et Monsieur [P] [W] en toutes leurs demandes, fins et conclusions, et les y déclarer bien fondés,Se faisant, Ordonner une mesure d’expertise judiciaire,Commettre tel expert qu’il plaira avec mission habituelle en matière d’évaluation des désordres et malfaçons, Dire que l’expert aura pour mission de :Convoquer les parties, les entendre et recueillir leurs explications, le cas échéant, tous sachants,Se rendre sur les lieux ,Décrire les désordres allégués dans l’assignation,Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à la manifestation de la vérité, Effectuer une description complète et chronologique des travaux accomplis et notamment,* constater les inexécutions, non conformités et dommages en préciser le siège, indiquer leur date d’apparition, en déterminer l’origine et la cause, * indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons, inachèvement quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus précisément quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination, * décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaire et les travaux restant éventuellement à effectuer, à l’aide de devis d’entreprise fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux, Fournir tous éléments permettant d’apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et notamment pour déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,Préciser la nature et l’importance des préjudices éventuellement subis par la partie demanderesse,En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estimera indispensables, ces travaux étant dirigés par le maître d’œuvre de la requérante ou par les entreprises qualifiées de son choix,Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas, d’en aviser le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis,Faire toutes opérations utiles au règlement du litige,Rappeler plus spécialement à l’expert désigné :Que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe du contradictoire et prendra en compte dans son avis, conformément au