J.L.D. CESEDA, 10 mars 2025 — 25/02055

COUR D’APPEL DE [Localité 2] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02055 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZUD MINUTE N° RG 25/02055 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZUD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 10 mars 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Christelle Pichon, greffière,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [C] [J] [E] [W] [R] né le 18 Décembre 1985 à [Localité 5] assistée de Me AGUIRRE GUTIERREZ Emperatriz , avocat au barreau des HAUTS DE SEINE , avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : Mme [O], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me AGUIRRE GUTIERREZ Emperatriz avocat plaidant, avocat de Madame [C] [J] [E] [W] [R], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations; L'incident a été joint au fond ;

Madame [C] [J] [E] [W] [R] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; AFFAIRE N° RG 25/02055 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZUD

Me AGUIRRE GUTIERREZ Emperatriz, avocat plaidant, avocat de Madame [C] [J] [E] [W] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Sur la régularité de la procédure

Par conclusions déposées à l'audience, l'avocate de l'intéressée demande de dire n'y avoir lieu à maintenir en zone d'attente en raison de l'irrégularité de la procédure. Elle soutient que le contrôle à la frontière a duré dix minutes avant que la décision de refus d'entrée soit prise, ce qui ne paraît pas réaliste au vu des opérations de contrôle et notamment de le contrôle du passeport. Elle ajoute ensuite que l'administration n'a pas informé l'intéressée du droit à bénéficier d'un jour franc, ce qui résulte du fait qu'elle a refusé de signer et qu'elle n'aurait jamais accepté de ne pas en bénéficier, comme c'est indiqué sur la fiche, vu sa situation.

En l'espèce, l'intéressée s'est présentée au point de passage frontalier le 7 mars 2025 à 6h16. Les décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente otn été notifiées le même jour à 6h36. Le délai de vingt minutes pour vérifier l'authenticité du passeport apparaît suffisant. Rien ne permet de dire que les horaires indiqués sur les pièces sont inexactes.

De plus, la décision de refus d'entrée indique que l'intéressée souhaite repartir le plus rapidement possible, ce qu'elle a pu clairement exprimer par l'intermédiaire d'un interprète. Elle n'a à ce jour pas déposé de demande d'asile, de sorte qu'il ne peut pas se déduire d'une telle demande qu'elle n'avait pas l'intention de repartir.

Les moyens d'irrégularité seront donc rejetés.

Sur le maintien en zone d'attente

Attendu que Madame [C] [J] [E] [W] [R] non autorisé à entrer sur le territoire français le 07/03/25 à 06:36 heures en raison de la présentation d'un passeport ordinaire guatémaltèque falsifié, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 07/03/25 à 06:36 heures, été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'elle a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 6] le 8 mars 2025 ;

Attendu que par saisine du 10 mars 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [C] [J] [E] [W] [R] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouvaeu vol pour [Localité 6] est prévu le 12 mars 2025 ;

Que l'intéressée a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe mal en raison des punaises de lit et des conditions d'hygiène et d'alimentation ; qu'elle souhaite demander l'asile en Espagne, car elle y a une amie ; et qu'elle n'a pas d'attache en France ;

Attendu que l'intéressée ne dispose pas de titre ou droit pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et sur le territoire national ; qu'elle ne présente pas de garantie de représentation suffisante, ayant notamment présenté un passeport falsifié pour tenter d'entre