PPP Contentieux général, 7 mars 2025 — 24/01563
Texte intégral
Du 07 mars 2025
38Z
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 24/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIGT
[I] [C]
C/
S.A. BNP PARIBAS, S.A. HELLO BANK
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
Le 07/03/2025
Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP KRAMER LEVIN LLP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 07 mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate
GREFFIER : Madame Françoise SAHORES
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 4]
Représenté par la SELARL BARDET & ASSOCIES, Me Max BARDET, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES :
S.A. BNP PARIBAS RCS [Localité 10] n° 662 042 449 [Adresse 1] [Localité 6]
Représentée par Maître Dominique PENIN de la SCP KRAMER LEVIN LLP, Me Dominique PENIN, Avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. HELLO BANK -
[Adresse 1] [Localité 6]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 09 Janvier 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [I] [C] est titulaire de deux comptes bancaires : - un compte n°00000840644 ouvert dans les livres de la SA BNP PARIBAS (la BNP), - un compte n° 00004463241 ouvert dans les livres de la SA HELLO BANK (HELLO BANK).
Le 23 juin 2023, il a déposé plainte auprès des militaires de la Compagnie de gendarmerie de [Localité 9] expliquant avoir été contacté, le 21 juin 2023, à 16h43, par le service des fraudes BNP VISA 1er ayant pour numéro le + 33 1 42 47 92 49. Ce dernier l’a informé de paiements avec sa VISA 1ère en COTE D’IVOIRE entre le 17 et le 21 juin d’un montant de 4.000 € et de 5.000 €. Il explique qu’ils lui ont fait exécuter des manipulations sécurisées sur l’application BNP de son téléphone pour procéder au blocage de sa carte bancaire et à son renouvellement et pour changer son mot de passe pour accéder à son compte. Il niait avoir transmis ses mots de passe et communiquer des informations sensibles. Il ajoutait qu’on lui avait indiqué qu’il recevrait une nouvelle carte VISA à son agence BNP [Localité 8], barrière de [Localité 7]. Il précisait avoir découvert par la suite l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur plusieurs sites et 7 virements frauduleux, notamment, de son compte bancaire HELLO BANK vers un téléphone.
Le 3 juillet 2023, il a contesté, auprès de la BNP, les deux paiements effectués avec sa carte bancaire pour un montant total de 5.099 €. Il a également contesté auprès de la SA HELLO BANK les viremenbts effectués depuis son compte HELLO BANK pour un montant total de 725,20 €.
Par courriers en date des 4 et 17 juillet 2023, la BNP a refusé de le rembourser, les opérations de paiement à distance ayant été validées par un dispositif d’authentification forte, au moyen de sa clé digitale, et la réalisation des différentes étapes de l’opération impliquant nécessairement sa participation active.
Suivant courrier en date du 19 juillet 2023, la SA HELLO BANK a aussi, pour les mêmes raisons, refusé de rembourser Monsieur [I] [C] des opérations réalisées en ligne. Elle lui a proposé, à titre commercial, de créditer son compte de 300 € à titre commercial et exceptionnel.
Par courrier en date du 13 décembre 2023, Monsieur [I] [C] a, par l’intermédiaire de l’Association UFC QUE CHOISIR, mis en demeure la SA BNP PARIBAS de lui rembourser intégralement la somme qui lui a été volée.
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 10 juin 2024, Monsieur [I] [C] a fait assigner la BNP et HELLO BANK devant le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de les voir, principalement, condamner à lui payer les sommes de 5.099 € et de 415,20 € assorties des intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 11 juillet 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2025, après plusieurs renvois justifiés par la nécessité pour Monsieur [I] [C] et la BNP d’échanger leurs conclusions et pièces.
A l’audience, Monsieur [I] [C], représenté par son conseil, demande au tribunal sur le fondement des dispositions des articles L. 133-4 et suivants du code monétaire et financier et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de : - condamner la BNP à lui verser la somme de 5.099 € assortie des intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 4 juillet 2023, - condamner HELLO BANK à lui verser la somme de 415,20 € assortie des intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 11 juillet 2023, - condamner solidairement la BNP et HELLO BANK à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, - débouter la BNP et HELLO BANK de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
En défense, la BNP, représentée par son conseil, demande au tribunal : - de débouter Monsieur [I] [C] de l’intégralité de ses demand