7ème CHAMBRE CIVILE, 7 mars 2025 — 23/10126
Texte intégral
N° RG 23/10126 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNV
7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 31] 7E CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 23/10126 N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNV N° de Minute 2025/
AFFAIRE :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 35] [Adresse 11] (Syndic : SAS IMMO DE FRANCE AQUITAINE) C/
SARL MEDI-PEINTURE AXA FRANCE IARD SAS SOPREMA ENTREPRISES SA GENERALI IARD SA DOMOFRANCE SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES SAS DERICHEBOURG ENERGIE MAF SA SMABTP SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM BTP) SA MMA IARD SA MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SARL BLAYE FERMETURES
N° RG 23/10126 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNV
Grosse Délivrée le : à SAS AEQUO AVOCATS SCP BAYLE JOLY Me Jean-Jacques BERTIN SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES SCP D’AVOCATS JEAN- PHILIPPE LE BAIL Me Olivia ETCHEBERRIGARAY SCP HARFANG AVOCATS SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SELARL RACINE [Localité 31] Me Valérie SEMPÉ
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 35] [Adresse 11] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE AQUITAINE, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 16]
représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SARL MEDI-PEINTURE [Adresse 13] [Adresse 37] [Localité 17]
représentée par Me Valérie SEMPÉ, avocat au barreau de BORDEAUX
AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL MEDI-PEINTURE [Adresse 14] [Localité 29]
représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 6] [Localité 21]
représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SARL BLAYE FERMETURES [Adresse 10] [Localité 24]
représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SA DOMOFRANCE [Adresse 1] [Adresse 33] [Localité 15]
représentée par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES [Adresse 2] [Localité 26]
représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
MAF en qualité d’assureur de la SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES [Adresse 9] [Localité 25]
représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA SMABTP en qualité d’assureur du bureau d’études ECOTECH INGENIERIE, de la SAS SOPREMA ENTREPRISE et de Monsieur [P] [H] [Adresse 28] [Localité 27]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION [Adresse 8] [Localité 20]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
CAM BTP en sa qualité d’assureur RCD de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION Espace Européen de l’Entreprise [Adresse 4] [Localité 22]
représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS DERICHEBOURG ENERGIE [Adresse 19] [Localité 30]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS DERICHEBOURG ENERGIE anciennement SARL PHILIPPE VIBEY [Adresse 5] [Localité 23]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE en qualité d’assureur de la SAS DERICHEBOURG ENERGIE anciennement SARL PHILIPPE VIBEY [Adresse 5] [Localité 23]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD en qualité d’assureur RC, CNR et DO de la SA DOMOFRANCE [Adresse 5] [Localité 23]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 23/10126 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRNV
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE en qualité d’assureur RC, CNR et DO de la SA DOMOFRANCE [Adresse 5] [Localité 23]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL BLAYE FERMETURES [Adresse 7] [Localité 18]
défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA DOMOFRANCE a fait procéder, [Adresse 12], à la construction d’un ensemble immobilier dénommé Résidence [32] composé de 78 logements collectifs destinés à être vendus en état futur d’achèvement et placés sous le régime de la copropriété.
Un contrat d’assurance Dommages ouvrage et constructeur non réalisateur a été souscrit auprès de la SA MMA IARD.
La SARL LLTR ARCHITECTES URBANISTES, assurée auprès de la MAF, est in