Chambre 04, 4 mars 2025 — 25/00441
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04 N° RG 25/00441 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YWQ7
JUGEMENT DU 04 MARS 2025
DEMANDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société GLV-immobilier, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sakina BEN DERRADJI, avocat postulant au barreau de LILLE, Me David GOLDSTEIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
La S.C.I. MARECHAL II, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Ulysse PIERANDREI, Juge
GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS : sans audience.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2025.
Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Mars 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
Par acte d’huissier du 8 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a fait assigner la société [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - Prendre acte de son désistement d’instance ; - Constater que le désistement d'instance est parfait ; - Constater que l’instance inscrite sous ie RG n°25/00441 est éteinte ; - Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu’elle a engagés dans ia présente instance.
La société du Maréchal [Adresse 8] a constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”
“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”
“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance. Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir. Le désistement est parfait.
Les dépens seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Dit que l’instance est éteinte ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à supporter les dépens de l’instance ;
Le Greffier, La Présidente,