Référés expertises, 25 février 2025 — 24/01927

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 24/01927 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6K7 SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Mme [D] [B] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

A.S.L. [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 04 Février 2025

ORDONNANCE du 25 Février 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Mme [D] [B] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 6] [Localité 14] (59), voisin de l’immeuble occupé par l’ASL [Adresse 13], [Adresse 2] [Localité 14].

Exposant que l’ASL [Adresse 13] a remplacé le portail d’accès à sa propriété en prenant attache sur son mur privatif, ce qui génère un empiétement sur sa propriété et des nuisances sonores, Mme [B] a par acte du 6 décembre 2024, fait assigner l’ASL La [Adresse 12] de [Adresse 10] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les frais et dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2025 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 4 février 2025.

Mme [B] représentée par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

L’ASL [Adresse 13], représentée, formule oralement les protestations et réserves d’usage.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La défenderesse formule les protestations et réserves d’usage.

Les pièces produites aux débats et notamment le certificat de rétablissement des limites du 9 février 2023, par M. [W] [X] et Mme [V] [Z], géomètre-experts (pièce demanderesse n°2) et le procès-verbal de constat du 26 mai 2023 réalisé par Maître [E], commissaire de justice à [Localité 15] (59) (pièce demanderesse n°3) rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués concernant la pose du portail et les limites de propriété, de sorte que Mme [B] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues, et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par Mme [B].

Mme [B] dans l’intérêt et à la demande de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision, susceptible d’a