Juge libertés & détention, 8 mars 2025 — 25/00493
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 08 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00493 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKMM - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [B]
MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS
GREFFIER : Mylène VOLTOLINI
PARTIES :
M. [I] [B] Assisté de Maître DA COSTA Carlos, avocat commis d’office En présence de Mme [N] [E], interprète en langue Turque, inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI
M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me SUAREZ PEDROZA Nicolas, Cabinet ACTIS.
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : Je suis né le 29/07/1985 en Turquie.Je suis en France depuis 6 mois et 4/5 mois avant cela, je travaillais dans le secteur et je transitais donc par la France régulièrement.Je n’habitais pas en France.J’etais en prison pour un accident de la circulation.J’ai mon frere et ma soeur en Allemagne.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : Pas d’attache en France, ne veut pas s’établir en France, il a un visa C ALLEMAND, il travaille pour une entreprise belge de transport routier, il conduite en Allemagne, Belgique et France.Concernant sa peine de prison, il a renversé une vieille dame avec son camion , peine de 3 ans dont 2 ans sursis prononcé par le Tribunal correctionnel de Lille. Mr s’est trompé de route, il n’était pas sous l’emprise de stupéfiants.Lors de la levée d’écrou, il a été auditionné et a indiqué que sa femme et ses enfants vivent en Turquie.Il veut retourner le plus rapidement possible en Turquie. Recours formé: il a son passeport, une CNI, un routing, il va être éloigné rapidement.Recours de l’AFSNAM: -legalité interne: erreur d’appreciation sur la menace à l’ordre public: accident de la route, pas de casier judiciaire, pas d’alcool ni de stupefiants. Caractere injustifié du placement: il a demande à sa famille de lui transmettre ses pièces donc pour qu’il puisse repartir par ses propres moyens.Il veut partir de lui même. Les conditions au CRA sont terribles et cela rajoute à son traumatisme.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - sur la menace à l’ordre public: c’est un homicile involontaire mais on ne connait pas les circonstances aggravantes retenues, cela permet de caractériser la menace à l’ordre public. Rien ne prouve qu’il pouvait repartir par ses propres moyens.On ne pouvait donc pas l’assigner à résidence.Une demande de vol a été faite le 04/03/25 donc il pourra repartir rapidement dès que nous aurons le vol.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : Mon visa me permettait de travailler, je travaillais de manière déclarée, je veux partir dans mon pays et si je suis libéré, je pars ce jour.C’est la premiere fois que je me retrouve dans un tel endroit.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Mylène VOLTOLINI Mikaël SIMOENS COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00493 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKMM
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Mikaël SIMOENS, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mylène VOLTOLINI, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/03/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [I] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07/03/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 07/03/2025 à 15H08 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/03/2025 reçue et enregistrée le 07/03/2025 à 10H04 (cf. Timbre du greff