Service des référés, 10 mars 2025 — 24/56293

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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N° RG 24/56293 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XD2

N° : 10

Assignation du : 04 et 11 Septembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 mars 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La S.C.I. PARIMO [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Pierre GAMICHON de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS - #K0178

DEFENDEURS

Monsieur La S.A.S. LEDUMA GROUPE [Adresse 4] [Localité 6]

[S] [K] [Adresse 1] [Localité 7] et pour signification sur son lieu de travail, SAS LEDUMA GROUPE [Adresse 2] [Localité 6]

représentés par Maître Solën GUEZILLE de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P538

DÉBATS

A l’audience du 03 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2016, la société Parimo a donné à bail à la société Leduma Groupe représentée par son gérant, Monsieur [S] [K] qui s'est porté garant de sa société pour l'exécution du bail, un local à usage de restaurant de type traditionnel, dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3].

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 10 octobre 2016, moyennant un loyer annuel en principal de 32 400 € hors taxes et hors charges.

La société Leduma Groupe n'ayant pas réglé les loyers ou provisions appelés, la société Parimo lui a fait délivrer, suivant exploit de commissaire de justice du 26 juin 2024, un commandement visant la clause résolutoire du bail, de payer la somme en principal de 13 975,28 € TTC arrêtée au 26 juin 2024.

Ce commandement est demeuré infructueux plus d'un mois après sa délivrance, par exploits de commissaire de justice délivrés les 4 et 11 septembre 2024, la société Parimo a assigné la société Leduma Groupe et Monsieur [S] [K] devant le président du tribunal aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société locataire au paiement des sommes dues.

A l'audience du 25 novembre 2024, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 3 février 2025.

A l'audience du 3 février 2025, la société Parimo, conformément à ses conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025 régularisées et soutenues oralement à l'audience, demande au juge des référés, de :

" Vu les articles L.145-41 du code de commerce, 1103 du code civil et 809 du code de procédure civile, Vu le contrat de bail, Vu le commandement de payer délivré le 26 juin 2024 à la société Leduma Groupe, Vu les loyers impayés, DECLARER la Société Parimo recevable et bien fondée en ses demandes ;

CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 26 juillet 2024 ;

En conséquence,

DÉBOUTER la société Leduma Groupe et Monsieur [S] [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

ORDONNER l'expulsion de la société Leduma Groupe ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu ;

DIRE que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNER solidairement la société Leduma Groupe et Monsieur [S] [K] à payer à la SCI Parimo, par provision, la somme de 32 864,99 € correspondant aux arriérés de loyers et accessoires, selon décompte en date du 1er janvier 2025, outre la somme de 3 286,49 € en application de la clause pénale contractuelle ;

CONDAMNER solidairement la société Leduma Groupe et Monsieur [S] [K] à payer à la SCI Parimo, par provision, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 3.493,82 € charges et taxes incluses à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu'à libération des lieux par la remise des clés ;

DIRE que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après le prononcé de l'ordonnance à intervenir, l'indemnité d'occupation ainsi fixée sera indexée sur l'indice national des loyers commerciaux publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;

CONDAMNER solidairement la société Leduma Groupe et Monsieur [S] [K] à payer les entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

LES CONDAMNER solidairement à payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ".

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025 régularisées et soutenues oralement à l'audience, la société Leduma Groupe et Monsieur [S] [K] demandent au juge de