PCP JTJ proxi référé, 20 février 2025 — 25/00630

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi référé

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copies conformes délivrées le : 20/02/2025 à : - Me E. [Localité 3] - Mme M. M. M. [S] Pour la Directrice de greffe, La Greffière

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/00630 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66BM

N° de MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 20 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société Civile Immobilière VIAGENERATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel LAMBREY, Avocat au Barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Flore LENORMAND, Avocate au Barreau de PARIS

à

Madame [Z] [K] [J] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 janvier 2025,

Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des référés au Tribunal de céans,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2025 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, Le Juge,