Service des référés, 10 mars 2025 — 24/53151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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N° RG 24/53151 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L3X

N° : 6

Assignation du : 08, 26 et 30 Avril 2024 [1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 mars 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La S.C.I. DE LA HARPE [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Macha BOCCARA-BAUMER de la SELEURL Cabinet BOCCARA-BAUMER, avocats au barreau de PARIS - #B0830, nouvel avocat constitué et Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON - [Adresse 2], avocat plaidant

DEFENDERESSES

La S.A.S. SOCCA [Adresse 6] [Localité 8]

La S.E.L.A.R.L. P2G, prise en la personne de Me [M] [R] es qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société SOCCA nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 août 2022 [Adresse 5] [Localité 10]

représentées par Me Isabelle PRIGENT, avocat au barreau de PARIS - #D0600

La S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [G] es qualités de mandataire judiciaire de la société SOCCA nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 janvier 2021 [Adresse 3] [Localité 7]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 03 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La société SCI La Harpe a acquis un local commercial sis au [Adresse 4]. Ces lots étaient précédemment détenus par Monsieur [I] [K], décédé en octobre 2018.

Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 1990, ce dernier a donné à bail à la société Socca ces locaux sis [Adresse 4] désignés comme suit « au rez-de-chaussée : une salle de restaurant, une arrière-boutique communiquant par un couloir, une cuisine et deux WC Au sous-sol : une autre salle de restaurant, une réserve de marchandises » pour une durée de 9 années à compter du 12 juillet 1990 moyennant un loyer annuel net de 240 000 francs , payable par trimestre à terme à échoir.

La société Socca y exploite une activité de restauration sous l’enseigne « [Localité 11]-[Localité 12] [O] ».

La société Socca a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, suivant jugement d’ouverture du 5 janvier 2021.

Me [G] de la SCP BDR & Associés a été désigné comme mandataire judiciaire.

Suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 août 2022, un plan de redressement a été arrêté la SELARL P2G étant désignée comme commissaire à l’exécution du plan.

La créance de la SCI La Harpe a été admise pour un montant de loyer et charges impayés à hauteur de 76.467.38 euros. Depuis lors, le paiement des loyers et charges n’est pas régulier.

Le mandataire en a été informé sans succès.

De plus, les copropriétaires de l’immeuble ont diligenté une expertise judiciaire qui démontre la réalisation de travaux non autorisés dans les locaux. Par exploit du 3 avril 2023, un commandement de payer les loyers et charges a été délivré au preneur pour un montant en principal de 25.353,61 euros arrêté au 2 mars 2023.

Par exploits délivrés les 8, 26 et 30 avril 2024, la société SCI La Harpe, se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, a fait citer la société Socca et la SAS BDR et Associés es qualité de mandataire judiciaire de la société Socca, et la SELARL P2G, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : « Vu l'article 1134 ancien du code civil Vu l'article 809, alinéa 2, et 145 du code de procédure civile,

Recevoir la SCI La Harpe en son exploit introductif d'instance et l'y déclarer bien-fondé

Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail litigieux à la date du 8/03/2024 ;

Ordonner en conséquence, l'expulsion de la SAS Socca ainsi que celle de toute personne dans les lieux sis avec si besoin est, l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier ;

Dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamner le défendeur par provision à payer à la SCI La Harpe la somme de 70 696.76 euros correspondant à l'arriéré de loyers et accessoires à la date d'acquisition de la clause résolutoire ;

Condamner la SAS Socca par provision, à compter du 8/03/2024 à payer à la SCI La Harpe une indemnité d'occupation mensuelle de 18 000 euros, charges et taxes en sus, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clefs ; Dire que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée serait indexée sur l'indice trimestriel nommé ILC, publié par l'INSEE, l'indic