18° chambre 1ère section, 6 mars 2025 — 22/14798

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/14798 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPUV

DEMANDERESSE S.A.S. TEKNO SHOP DISTRIBUTION AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [Localité 2] CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES - #C0987 DEFENDEURS M. [B] [S]

M. [P] [S]

Mme [G] [J], veuve [S] AVOCATS DEFENDEURS représenté par Me Patrice YE - #D2167

représenté par Maître [T] [K] [D] de la SCP HB & ASSOCIES-[K]-[D] BOUILLOT & ASSOCIES - #P0497

représentée par Maître [M] [E] de la SELARL TSV AVOCATS - #D0044

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 06 Mars 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du mardi 20 janvier 2026 à 14h15,

Le 06/03/2025 Le Juge de la mise en état

Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience