PCP JTJ proxi référé, 20 février 2025 — 25/00715
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées le : 20/02/2025 à : - Me P. BIKARD - Me S. MADANI Pour la Directrice de greffe, La Greffière
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/00715 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67QV
N° de MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 20 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société Civile Immobilière FONCIÈRE D’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascale BIKARD, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1890
à
La Société SERGIC ENTREPRISES (SERGIC), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandrine MADANI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1694
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 janvier 2025,
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des référés au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par mail du 19 février 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constatons que la partie défenderesse, par mail du 19 février 2025, a accepté ledit désistement ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2025 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge,