9ème chambre 1ère section, 10 mars 2025 — 23/10880

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

à Me ANNE Me PORCHER

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/10880 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VP3

N° MINUTE : 3

Assignation du : 19 juillet 2022

JUGEMENT rendu le 10 Mars 2025 DEMANDEUR

Monsieur [I] [H] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Sarah ANNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉFENDERESSE

Société PM INVEST exerçant sous le nom commercial MEILLEURTAUX.COM [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

Décision du 10 Mars 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/10880 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VP3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président

assistés de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 10 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé du 30 mars 2020, Monsieur [M] [K] et Madame [R] [O] ont vendu à [I] [H] un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 6] au prix de 275.000 €, sous conditions suspensives, notamment celle relative à l'obtention, au plus tard le 26 juin 2020 à 18 heures, d'un prêt de 275.000 € au taux d'intérêt maximun de 1,40 % l'an sur 25 ans avec des charges mensuelles maximales de 1.086,95 €. [I] [H] a réglé, entre les mains du notaire séquestre, la somme de 10.000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation.

Dans cette perspective, [I] [H] a conclu le 30 mars 2020 avec la société PM INVEST, exerçant sous l'enseigne MEILLEURTAUX.COM, courtier en prêt immobilier, un mandat de recherche de financement.

La condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt n'étant pas satisfaite dans le délai imparti de 90 jours, la promesse est devenue caduque.

Par ordonnance de référé du 31 août 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande de production de pièces formée par M. [H].

Par exploit d'huissier en date du 19 juillet 2022, Monsieur [I] [H] a fait assigner la société PM INVEST en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris.

Décision du 10 Mars 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/10880 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VP3

Par ordonnance du 3 avril 2023, le juge de la mise en état de ce tribunal a radié l'affaire. Le 16 octobre 2023, l'affaire a été réinscrite.

Dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 21 janvier 2024, Monsieur [I] [H] demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil ainsi que des articles 42, 699 et 700 du code de procédure civile, de : “-RECEVOIR Monsieur [I] [H] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et l'en déclaré bien fondé ; -DIRE ET JUGER que la société PM INVEST, exerçant sous nom commercial MEILLEURTAUX.COM, a violé ses engagements contractuels à l'égard de Monsieur [H] et a en conséquence engagé sa responsabilité contractuelle à son égard ; -CONDAMNER la société PM INVEST, exerçant sous nom commercial MEILLEURTAUX.COM, à verser à Monsieur [I] [H] une somme de 10.000 € à titre de réparation du préjudice matériel relatif à la perte de la somme séquestrée dans le cadre du compromis de vente signé avec Monsieur [K] et Madame [O] : -CONDAMNER la société PM INVEST, exerçant sous nom commercial MEILLEURTAUX.COM, à verser à Monsieur [I] [H] une somme de 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral résultant de ses manquements et de son comportement fautif à son égard : -CONDAMNER la société PM INVEST, exerçant sous nom commercial MEILLEURTAUX.COM, à payer à Monsieur [I] [H] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -CONDAMNER la société PM INVEST, exerçant sous nom commercial MEILLEURTAUX.COM, aux entiers dépens.”

Le demandeur relève tout d'abord que la société PM INVEST ne justifie pas des diligences accomplies consécutivement à la signature du mandat de recherche d'un financement, que les demandes de prêt émises par ce courtier ne sont ni personnalisées ni conformes aux conditions posées dans le cadre de la promesse de vente - notamment quant au taux d'intérêt-, qu'il s'agit de demandes de prêt de pure forme et que la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt immobilier n'a pas été satisfaite le 26 juin 2020 à 18 heures. Il soutient ensuite que l'absence de fourniture de justificatifs nécessaires quant aux demandes et aux refus de prêts et par l'affirmation du courti