2ème chambre 2ème section, 10 mars 2025 — 24/15436

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre civile N° RG 24/15436 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G6B

N° MINUTE :

Assignation du : 22 Novembre 2024

JUGEMENT rendu le 10 Mars 2025 DEMANDEURS

Monsieur [F] [P] [M] [Adresse 6] [Localité 16]

Madame [N] [S] [M] [Adresse 8] [Localité 17]

Monsieur [W] [M] [Adresse 11] [Localité 14] représentés par Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0067

DÉFENDEURS

Madame [K] [A] [M] divorcée [I] [Adresse 1] [Localité 22]

Madame [T] [J] [M] divorcée [O] [Adresse 5] [Localité 13]

Monsieur [B] [C] [Y] [M] [Adresse 2] [Localité 15] représentés par Maître Véronique MARRE de la SELARL MARRE & GUILLARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1253

Décision du 10 Mars 2025 2ème chambre civile N° RG 24/15436 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G6B

Madame [E] [X] [M] [Adresse 10] [Localité 23]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris,

assistée de Madame Audrey HALLOT, greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 10 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

[H] [U] épouse [M] est décédée le [Date décès 4] 2004 à [Localité 27] (93), laissant pour lui succéder :

- son époux [Z] [M], avec lequel elle était mariée sous le régime légal tunisien, assimilable à un régime de séparation de biens ; - leurs 7 enfants : [K] [A] [M] divorcée [I] ; [T] [J] [M] divorcée [O] ; [B] [C] [Y] [M] ; [F] [P] [M] ; [E] [X] [M] ; [N] [S] [M] ; [W] [D] [M].

Il dépendait de cette succession notamment des droits indivis dans divers biens immobiliers, acquis par la défunte avec son époux du temps de leur union.

Par acte notarié du 27 janvier 2016, [Z] [M] a opté pour l'usufruit des droits et biens composant la succession de son épouse. [Z] [M] est décédé à [Localité 30] le [Date décès 7] 2016 laissant pour lui succéder, selon acte de notoriété de Me [V] du 29 novembre 2016, ses 7 enfants issus de son union avec [H] [U]. Selon la déclaration de succession déposée auprès de l’administration fiscale le 20 mars 2018, l’actif successoral comprend : du mobilier, une voiture, des avoirs bancaires, la moitié indivise en pleine propriété du terrain situé [Adresse 21], la moitié indivise des constructions et terrain situés [Adresse 18], la moitié indivise en pleine propriété d'un appartement avec cave situé [Adresse 9] à [Localité 31], et la moitié indivise en pleine propriété d'un appartement avec un local de service et un emplacement à usage de séchoir, situé [Adresse 3] (06).

Par ordonnance rendue en la forme des référés, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, le 31 mai 2019, dit que [F] [M] était tenu envers l’indivision à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation de 1.860 euros par mois depuis le 4 octobre 2016, et jusqu’à la complète libération des locaux, en raison de son occupation du pavillon situé [Adresse 18], rappelant que cette somme pouvait être réglée en moins-prenant par [F] [M] lors du règlement de la succession de [Z] [M].

Par ordonnance rendue en la forme des référés, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, le 24 janvier 2020, notamment dit que chacun des sept cohéritiers recevra une provision de 15 000 euros sur le montant des sommes détenues par Maître [V], notaire, provenant de la succession de monsieur et madame [M].

Soutenant que leurs tentatives pour aboutir à un partage amiable avaient échoué, [W], [F], [E] et [R] [M] ont fait assigner par actes du 21 janvier 2020 devant la présente juridiction [K], [T] et [B] [M] aux fins essentielles de voir ordonner le partage de la succession de [Z] [M], de voir ordonner la vente par adjudication de l’ensemble des biens immobiliers dépendant de la succession, de juger que l’occupation par [F] [M] du pavillon à [Localité 27] était un prêt à usage et subsidiairement dire qu’il occupait ce bien à titre gratuit.

Par ordonnance du 3 juillet 2020, le juge de la mise en état, après s’être saisi d’office, a déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître de la demande en partage, relevant que les éléments produits montraient que le domicile de [Z] [M] était situé à Paris comme le retenaient d’ailleurs l’ensemble des parties.

Par jugement du 23 août 2023, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :

ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des époux [U] -[M], de la