Service des référés, 5 mars 2025 — 25/50020
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
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N° RG 25/50020 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UKX
N°: 5
Assignation du : 30 Décembre 2024
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 mars 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier. DEMANDEURS
La S.C. SOCIETE ATOM [Adresse 10] [Localité 13]
Monsieur [I] [G] [J] [Adresse 4] sise [Adresse 9] [Localité 13]
Madame [E] [J] [Adresse 3] sise [Adresse 8] [Localité 13]
représentés par Me Christophe SANSON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #532
DEFENDEURS
Madame [M] [F] [Adresse 5] sise [Adresse 9] [Localité 13]
Monsieur [Z] [F] [Adresse 6] [Localité 13]
représentés par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS - #B0966
DÉBATS
A l’audience du 29 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Juge des référés,
Après avoir entendu les conseils des parties représentées,
Vu l’assignation en référé délivrée le 30 décembre 2024 par la société civile ATOM, Monsieur [I] [J] et Madame [E] [V], épouse [J], à l’encontre de Monsieur [Z] [F] et Madame [M] [F], aux fins de voir désigner un expert concernant les nuisances sonores alléguées subies du fait de l’occupation de l’appartement situé au dessus de leur appartement, situé au 18ème étage gauche de leur immeuble situé [Adresse 11] ;
Vu les écritures des requérants développées oralement à l’audience, aux fins de désistement d’instance à l’égard de Madame [F], sollicitant pour le surplus, le bénéfice de leur acte introductif d’instance ;
Vu les protestations et réserves formulées à l’audience ;
Vu l’absence de constitution de Madame [F] ;
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE,
En premier lieu et en vertu de l’article 394 du code de procédure civile, il convient de donner acte aux requérants qu’ils se désistent de leur instance à l’encontre de Madame [M] [F], celle-ci n’étant pas propriétaire de l’appartement situé au-dessus du leur.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Compte tenu du constat établi par Commissaire de justice le 15 février 2024 de 18h à 19h et des différentes attestations communiquées, notamment celle établie le 18 novembre 2024 dont il résulte que les nuisances alléguées sont apparues après la réalisation de travaux réalisés à l’étage supérieur en 2020, et compte tenu des termes du règlement de copropriété quant à la modification du revêtement des sols, les requérants justifient d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’instruction, dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse, requérante à la mesure d’instruction, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance des requérants à l’encontre de Madame [M] [F] ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [H] [L] Cabinet d Ingénierie [Adresse 7] [Localité 12] ☎ :[XXXXXXXX01]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- se rendre sur les lieux des désordres ainsi que dans l’appartement situé au-dessus après y avoir convoqué les parties ; - procéder à des mesures d’émergence sonore au sein de l’appartement des requérants, de jour comme de nuit, - indiquer si les émergences sonores constatées sont supérieures aux normes en vigueur ; - au besoin, réaliser des interventions inopinées, compte-tenu de la nature du litige, en tous lieux et à tous moments estimés opportuns par l'expert et en rendre contradictoirement compte aux parties après exécution ; - en cas de dépassement des normes en vigueur, faire la description de l’appartement des requérants en joignant des clichés photographiques ; préciser les équipements d’isolation phonique éventuels de l’appartement ; - en cas de dépassement des normes en vigueur, rechercher l'origine, l