9ème chambre 1ère section, 10 mars 2025 — 23/00463
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
à Me TAULET Me GOSSET
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9ème chambre 1ère section
N° RG 23/00463 N° Portalis 352J-W-B7H-CYU3K
N° MINUTE : 2
Assignation du : 30 Décembre 2022
JUGEMENT rendu le 10 Mars 2025 DEMANDEURS
Monsieur [S] [B] et MadameMarie-Laure [O] épouse [B] demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 6]
représentés par Maître Elise TAULET de l’AARPI WTAP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0028
DÉFENDERESSE
Société BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812
Décision du 10 Mars 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/00463 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYU3K
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vide-président
assistés de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 20 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 10 Mars 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [B] et Mme [E] [O] épouse [B] sont titulaires d'un compte joint et d'un livret A ouverts dans les livres de la société Bred Banque Populaire.
Ces comptes ont été débités, entre le 14 et le 19 janvier 2021 inclus, en exécution de dix-huit ordres de virement pour un montant total de 19 780 euros décomposés comme suit : - Neuf virements du livret A vers leur compte de dépôt, - Neuf virements externes décomposés comme suit : o Le 14 janvier 2021, deux virements d'un montant respectif de 3 800 euros, un virement d'un montant de 2 000 euros et un virement d'un montant de 1 980 euros, o Le 15 janvier 2021, quatre virements d'un montant unitaire de 2 000 euros, o Le 19 janvier 2021, un virement d'un montant de 200 euros.
Le 19 janvier 2021, la banque a restitué à M. [S] [B] et Mme [E] [O] épouse [B] la somme de 3 800 euros, la raison du retour du virement SEPA n'étant cependant pas communiquée.
Contestant avoir ordonné ces virements, M. [S] [B] s'est déplacé au sein de son agence bancaire le 4 février 2021. M. [S] [B] a adressé une lettre de contestation de ces opérations à la société Bred Banque Populaire par courrier du 22 mars 2021.
La société Bred Banque Populaire n'ayant pas procédé au remboursement des huit virements contestés, M. [S] [B] et Mme [E] [O] épouse [B] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris cette dernière en annulation de ces virements et en remboursement des sommes débitées, au visa des articles 1231-1, 1937 du code civil et des articles L.133 -18 et suivants du code monétaire et financier, par acte signifié le 30 décembre 2022.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juillet 2024, M. [S] [B] et Mme [E] [O] épouse [B] demandent au tribunal, au visa des articles L.133-17 et suivants du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, de : " - CONDAMNER la BRED à rembourser à M. et Mme [B] la somme de 15.980 euros, le tout assorti de l'intérêt légal à compter du 21 janvier 2021 ou à défaut 8 juillet 2021 ; - PRONONCER l'anatocisme ; - CONDAMNER la BRED à leur payer la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts ; - CONDAMNER la BRED au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. "
M. [S] [B] et Mme [E] [O] épouse [B] contestent avoir autorisé un quelconque virement sur la période allant du 14 au 19 janvier 2021. Ils observent que la banque ne rapporte pas la preuve qu'ils ont transmis leur numéro de carte, le cryptogramme puis le code de validation à un tiers. M. [B] indique avoir sollicité, le 14 janvier 2021, depuis son application mobile, sur le site internet de la banque Bred Banque Populaire, un rendez-vous avec son conseiller financier au motif qu'il ne parvenait plus depuis la fin de l'année 2020 à accéder et à utiliser le système BredConnect/bred Secure. Il expose avoir reçu, le même jour, un courriel électronique émanant de la banque Bred Banque Populaire comportant son logo et la signature du directeur de la relation client de cette banque, l'invitant à cliquer sur le lien mentionné pour consulter sa messagerie. Il déclare également qu'après avoir réalisé l'action demandée et constaté qu'il était redirigé vers une page inconnue, il s'est immédiatement déconnecté de son espace sans effectuer aucune autre manipulation. Il précise s'être aperçu, lors de la consultation de son compte le 3 février 2021, de l'existence de virements frauduleux. Il sout