3ème Chbre Cab A2, 16 janvier 2025 — 22/05664
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N° 2025/ du 16 Janvier 2025
Enrôlement : N° RG 22/05664 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6QL
AFFAIRE : S.C.I. DE L’ETOILE ( la SELARL [J] [X]) C/ S.C.I. MEHAZUR (la SELARL C.L.G.)
DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 16 Janvier 2025
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
LA S.C.I. DE L’ETOILE, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 507 779 411, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Audrey BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
La SCI MEHAZUR, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 439 601 832, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE
La Société L’EQUITE venant aux droits de la société LA MEDICALE DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 572 084 697, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
La [Adresse 9], SAS immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 842 241 655, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Grégory NICOLAI, avocat au barreau de MARSEILLE
La société LA MEDITERRANEE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 399 769 280, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MEHAZUR est propriétaire de plusieurs lots au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2], dont le lot n° 7 constitué d’un local commercial en rez-de-chaussée.
Par contrat daté du 12 janvier 2004, elle a donné ce local à bail à la société LA MEDITERRANEE aux fins d’y exploiter une activité de bar et distribution de boissons.
Celle-ci a par la suite donné ce local en gérance à la SAS [Adresse 9], exerçant une activité de restauration sous l’enseigne le BISTRO BLEU, en vertu d’un contrat de location-gérance du 5 juillet 2019. Le restaurant a ouvert le 09 décembre 2019.
Parallèlement et depuis le 15 décembre 2008, la SCI DE L’ETOILE était propriétaire des lots n° 3 et 9 au sein du même immeuble, le lot n°9 étant constitué d’un appartement situé au 1er étage, au-dessus du local de la SCI MEHAZUR, qu’elle a donné à bail en août 2019 à Monsieur [G] et Madame [Z] [C].
Le 10 décembre 2019, les pompiers ont été appelés pour des fumées envahissant l’appartement de la SCI DE L’ETOILE, provenant du restaurant se trouvant au rez-de-chaussée exploité dans le local de la SCI MEHAZUR.
Les locataires de la SCI DE L’ETOILE se sont par la suite plaints à plusieurs reprises de fumées et d’odeurs incessantes dans le logement, les conduisant à donner congé de leur bail par courrier en date du 26 janvier 2020.
Par courrier en date du 20 février 2020 et LRAR du 28 avril 2020, la SCI DE L’ETOILE a informé la SCI MEHAZUR des troubles occasionnés par l’activité de son locataire et l’a mise en demeure de mettre un terme à ce désordre sous un délai de quinze jours.
Par courrier du 08 juin 2020, le mandataire de la SCI MEHAZUR répondait que l’activité de restauration à l’origine des désordres n’était pas autorisée par les dispositions du bail, que le local avait été sous-loué sans son autorisation et qu’une sommation interpellative de se mettre en conformité avec la destination du bail avait été signifiée le 11 mars 2020 à la société LA MEDITERRANEE.
Par correspondance en date du 30 juin 2020, le syndic de l’immeuble, représentant le syndicat des Copropriétaires, a indiqué au mandataire de la SCI MEHAZUR avoir constaté plusieurs infractions au règlement de copropriété, notamment des raccordements des évacuations de fumée non approuvés en assemblée générale et non conformes à la réglementation, ainsi que le non-respect des horaires d’activité. Il l’a mise en demeure de bien vouloir rendre les installations visées aux normes et d’appliquer strictement les conditions d’ouverture et de fermeture de son activité.
En septembre 2020, une expertise amiable a été diligentée par le cabinet SARETEC à l’initiative de l’assureur de la SCI L’ETOILE au contradictoire de la SCI MEHAZUR, de la SOCIETE LA MEDITERRANEE en sa qualité de locataire, et d