4ème Chambre Cab C, 10 mars 2025 — 24/13856
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 10 MARS 2025
N° RG 24/13856 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42R7
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [Y] / [T]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 13 Janvier 2025
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Mars 2025 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [D] [S] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 15] (ARDÈCHE) de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 22] [Localité 6] représentée par Me Léa AMIC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [C] [P] [T] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 15] (ARDÈCHE) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 5] défaillant
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le mariage de Monsieur [J] [T] et de Madame [D] [Y] a été célébré le [Date mariage 12] 1998 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 17] (Ardèche), sans contrat de mariage préalable.
De cette union, sont issus deux enfants :
- [Z], [I], [R] [T], née le [Date naissance 11] 2000 à [Localité 21] (Bouches-du-Rhône); - [H], [B] [T], né le [Date naissance 7] 2005 à [Localité 20] (Bouches-du-Rhône).
Par exploit en date du 18 décembre 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Madame [D] [Y] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil sans formuler de demande de mesures provisoires.
Assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [J] [T] n’a pas constitué avocat.
Madame [D] [Y] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil ; - Ordonner à son profit l’attribution préférentielle concernant le bien commun et le mobilier le garnissant, situé à [Adresse 23]; - Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - Fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 100€ par mois, soit 50 € par mois et par enfant ; - Dire que la contribution s’étend à la prise en charge de la moitié des frais scolaires et extrascolaires ainsi que des frais médicaux non remboursés ; - Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’il a engagé pour les besoins de la procédure.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2025 et le délibéré a été fixé au 10 mars 2025, par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 29 août 1998 à [Localité 17] (Ardèche) ;
Vu l’assignation en date du 18 décembre 2024 ;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- Monsieur [J] [C] [P] [T] , né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 15] (Ardèche)
et de
- Madame [D] [S] [Y] , née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 15] (Ardèche) ;
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 18 décembre 2024 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;
ORDONNE l’attribution préférentielle du bien immobilier sis dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 19] [Localité 1][Adresse 2], dénommé [Localité 16] [Adresse 18] [Localité 24], cadastré section D n°[Cadastre 4], Lot [Cadastre 13] (un appartement) et Lot [Cadastre 10] (une cave), et du mobilier garnissant de bien, au profit de Madame [D] [Y] ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux;
RAPPELLE que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sa