0P12 Aud. civile prox 3, 13 janvier 2025 — 24/05073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 10 Mars 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 13 Janvier 2025

GROSSE : Le ................................................... à Me .....Virginie ROSENFELD.......................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/05073 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KAM

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] CANEBIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

comparant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat signée électroniquement le 25 février 2020, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] GAMBETTA a consenti à M. [K] [W] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 15.000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en des échéances dont le montant dépend du type d’utilisation, du montant et de la durée des utilisations.

Par avenant du 12 juin 2020, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] GAMBETTA a augmenté le montant du crédit à la somme maximale de 22.000 €

Dans le cadre du contrat de crédit, plusieurs utilisations « projet », ont été successivement débloquées: Utilisation n°20654909 le 4 mars 2020 de 15.000 € remboursable en 60 mensualités de 291,01euros au taux débiteur de 4,74% ;Utilisation n°20654910 le 23 juin 2020 de 7.000 € remboursable en 60 mensualités de 135,81 euros au taux débiteur de 4,74% ;Utilisation n°20654911 le 2 octobre 2020 de 1.800 € remboursable en 60 mensualités de 34,92 au taux débiteur de 4,74% ;Utilisation n°20654908 n°12 le 16 novembre 2021 de 5.000 € remboursable en 60 mensualités de 95,15 € au taux débiteur de 4,75% ;Utilisation n°20654908 n°13 le 29 juin 2022 de 3.253 € remboursable en 60 mensualités de 63,11 euros au taux débiteur de 4,75%. Par ailleurs, suivant convention du 27 décembre 2014, la CCM [Localité 5] GAMBETTA SA SOCIETE GENERALE a consenti à M. [K] [W] l’ouverture d’un compte EUROCOMPTE JEUNE n°00020654901 avec une facilité de caisse de 300 euros.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] [Localité 4] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2024, mis en demeure M. [K] [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées au titre des différentes utilisations, avant le 15 avril 2024, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] [Localité 4] lui a notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité des crédits.

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la société CAISSE DE CREDIT MARSEILLE CANEBIERE a fait assigner M. [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 5.275,31 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,749 % à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 jusqu’à complet paiement et capitalisation des intérêts;3.010,93 € avec intérêts au taux de 4,749% à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 jusqu’à complet paiement et capitalisation des intérêts;840,01 € ave cintérêts au taux de 4,749 % à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 jusqu’à complet paiement et capitalisation des intérêts;3.730,63 € avec intérêts au taux de 4,75% à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 jusqu’à complet paiement et capitalisation des intérêts;2.815,98 € avec intérêts au taux de 4,75% à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 jusqu’à complet paiement et capitalisation des intérêts;286,93 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 jusqu’à complet paiement et capitalisation des intérêts au titre du solde exigible du compte courant;1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. À l’audience du 13 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations, divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la f