1ère Chambre Cab3, 10 mars 2025 — 24/11558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°25/114 du 10 Mars 2025

Enrôlement : N° RG 24/11558 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QEP

AFFAIRE : Mme [K] [R] ( Me Audrey MICHEL) C/ S.A.S.U. CP CENTURION PARTNERS

DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Mars 2025

Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [K] [R] née le 21 Mars 1983 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Audrey MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

DEFENDERESSE

S.A.S.U. CP CENTURION PARTNERS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

La société INTUITION BETON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus le 22 février 2024 par Madame [K] [R], a pour activité la fabrication de matériaux de construction non métalliques. Principalement établie dans le Var, elle développe son activité depuis le 03 janvier 2024 dans toute la France.

Madame [K] [R] est également titulaire de la marque verbale « INTUITION BETON » enregistrée le 6 novembre 2023 en classe 19 (matériaux de construction non métalliques, béton, ciments).

La société CENTURION PARTNERS ayant pour sigle CP et exerçant sous l’enseigne CPWM, immatriculée au RCS de [Localité 6] le 05 avril 2022, a enregistré le nom de domaine « intuitionbeton.fr » le 19 janvier 2024.

Le 30 mai 2024, Madame [K] [R] a mis en demeure la société CENTURION PARTNERS d’avoir a cessé l’usage contrefaisant de sa marque « INTUITION BETON ». Ladite mise en demeure est revenue à son destinataire avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

C’est dans ces circonstances que Mme [K] [R], a, par exploit d’huissier en date du 11 octobre 2024, assigné la SAS CP CENTURION PARTNERS (dénommée ci-après CPWM) devant le Tribunal judiciaire de Marseille en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme et fraude. Elle demande au tribunal de : ➢Sur la contrefaçon : - Constater que Madame [R] est titulaire de la marque française “Intuition Béton” enregistrée en classe 19 ; - Juger que l’enregistrement du nom de domaine “intuitionbeton.com” et “intuitionbeton.fr” constitue une imitation de la marque “Intuition Béton” pour des produits et services similaires engendrant un risque de confusion ; - Juger que l’utilisation des noms de domaine “intuitionbeton.fr” et “intuitionbeton.com” a été effectué en fraude des droits de Madame [R] ; - Condamner la société CP CENTURION PARTNERS au paiement de la somme de 20 000 € de dommages et intérêts au titre des faits de contrefaçon ; - Condamner la société CP CENTURION PARTNERS au paiement de la somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral ; - Ordonner la nullité de l’enregistrement des noms de domaine « intuitionbeton.fr » et « intuitionbeton.com » ; - Ordonner le transfert des noms de domaines « intuitionbeton.fr » et « intuitionbeton.com » à Madame [R] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir et le transfert aux frais de la société CP CENTURION PARTNERS, ➢Sur la concurrence déloyale, le parasitisme et la fraude : - Constater que l’enregistrement des noms de domaine “intuitionbeton.fr” et “intuitionbeton.com” est faite en fraude des droits de Madame [R] ; - Condamner la société CP CENTURION PARTNERS au paiement de la somme de 20 000 € au titre des faits de concurrence déloyale et parasitaire et de la fraude ; En toute état de cause : - Ordonner la publication du jugement à intervenir dans 3 journaux aux frais de la défenderesse et dans une limite de 5 000 € maximum par insertion ; - Condamner la société CP CENTURION PARTNERS au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société CP CENTURION PARTNERS aux entiers dépens de l’instance et ce compris le procès-verbal de constat d’huissier en date du 23 août 2024 ; - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’enregistrement du nom de domaine avec sa marque par la société CP CENTURION a affaibli son pouvoir distinctif et attractif et diminué sa valeur économique puisqu’il renvoie à un concurrent direct, de surcroît dans le même bassin géographique, créant ainsi un risque de confusion ; que les clients qui cherchent le site de sa marque sont dirigés sur le site de son concurrent « BIOCEMENTO ». Elle expose avoir engagé divers frais pour lancer sa société en