1ère Chambre Cab3, 10 mars 2025 — 22/07304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°25/111 du 10 Mars 2025

Enrôlement : N° RG 22/07304 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HA5

AFFAIRE : Mme [H] [A] [Z] [K] ( Me Candice THERMOZ) C/ M. [X] [V] [N] (la SELAS [16])

DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Mars 2025

Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [H] [A] [Z] [K] née le [Date naissance 14] 1960 à [Localité 20] de nationalité Française, demeurant [Adresse 15]

représentée par Me Candice THERMOZ, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Joelle MICHEL, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [V] [N] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 20] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022021938 du 02/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) représenté par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE : De l’union de Madame [M] [W] née le [Date naissance 5] 1939 et de Monsieur [X] [I] [K], né le [Date naissance 4] 1933, est née Madame [H] [A] [K] née le [Date naissance 14] 1960 à [Localité 20]. Suivant acte reçu aux minutes de Me [S] [F], notaire à [Localité 20], le 12 avril 1972, les époux [K]/[W] ont acquis les droits et biens immobiliers dépendant d’un immeuble sis [Adresse 11] consistant en un appartement de type 3 situé au 10ème étage de l’immeuble avec jouissance exclusive de la terrasse située au droit de l’appartement, et une cave. Monsieur [X] [I] [K] est décédé le [Date décès 1] 1974. Le 06 février 2014 Madame [M] [W] veuve [K] a conclu un PACS avec Monsieur [X] [V] [N], né le [Date naissance 3] 1960, PACS enregistré au tribunal d’instance de Marseille. Madame [M] [W] veuve [K] est décédée le [Date décès 12] 2019. Aux termes d'un testament authentique reçu le 20 février 2014 par Me [O] [P], notaire à [Localité 20], Madame [M] [W] veuve [K] laissant pour lui succéder sa fille unique Madame [H] [A] [K] épouse [N], et Monsieur [X] [N] avec lequel elle était pacsée depuis le [Date mariage 2] 2014, avait pris les dispositions suivantes : « Je veux que Monsieur [X] [N] dans toute la mesure du possible possède le droit d'usage et d'habitation de l'appartement à [Adresse 22] dans lequel est fixée notre résidence commune ainsi que le droit d'usage et d'habitation des objets mobiliers et meubles meublants garnissant ledit appartement. Au cas où ma fille ne respecterait pas cette volonté je lègue à Monsieur [X] [N] la quotité disponible des biens meubles et immeubles qui pourront composer ma succession sans exception ni réserve. Ayant une fille, je lègue à Monsieur [N] la moitié des biens composant ma succession. Je lègue à titre particulier à Monsieur [N] ma voiture FORD FIESTA. Par les présentes je déclare expressément révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures aux présentes. » Le 25 septembre 2020, Me [U] [Y], notaire associé à [Localité 25], a dressé un procès-verbal d'ouverture et de dires dans le cadre du règlement de la succession de feue Madame [M] [W] au terme duquel Madame [H] [K] épouse [N] a contesté le droit d'usage et d'habitation consenti par sa mère au profit de son conjoint pacsé, Monsieur [X] [N], et a accepté que la part revenant à ce dernier soit égale à la quotité disponible de son patrimoine, soit la moitié en pleine propriété ; par ailleurs elle a abandonné tout droit sur tous les meubles meublants ainsi que sur le véhicule FORD FIESTA et a indiqué ne pas souhaiter rester dans l'indivision sur l'appartement. Monsieur [X] [N], quant à lui, a notamment pris acte de façon officielle de la contestation de Madame [H] [K] épouse [N] du droit d'usage et d'habitation qui lui a été consenti par la défunte ; après vérification de la valeur du bien immobilier il n'a pas exclu de pouvoir procéder au rachat de ses droits ou à la vente du bien à un tiers au prix du marché. Aux termes de ce procès-verbal, les droits de chaque partie dans l’appartement sis à [Adresse 23] ont été définis comme suit : Pour Mme [H] [K] épouse [N] :2/8èmes en pleine propriété suite au décès de son père (…) 3/8èmes en pleine propriété suite au décès de sa mère (...) Pour Monsieur [X] [N] :3/8èmes en pleine propriété suite au décès de Mme [W] veuve [K] (…) Le notaire précise que pour tous les biens meubles, ils reviendront à Mme [H] [K] épouse [N] et