JAF Cabinet 2, 11 février 2025 — 24/01662

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---------------------

MINUTE N° : 25/146 DU : 11 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/01662 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H6BW

[12]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [F] [V] [D] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître CALZIA de la SELARLCALZIA, avocat au Barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8091 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [W] [B] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9]

non comparant, ni représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 21 Novembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Décembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [B] et Mme [E] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 11] sans contrat préalable.

De leur union sont issus : - [N], née le [Date naissance 7] 2015, - [S], né le [Date naissance 3] 2020.

Par acte signifié le 11 janvier 2024, Mme [D] a assigné M. [B] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2024, le juge de la mise en état a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants, - fixé la résidence des enfants au domicile maternel, - condamné M. [B] à payer à Mme [D] la somme de 80 euros par mois et par enfant au titre de sa contribution à leur entretien et leur éducation, - renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 19 septembre 2024.

Aux termes de ses conclusions signifiées à M. [B] le 5 décembre 2024, Mme [D] demande de : - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - voir ordonner les mesures de publicité légale, - dire qu’elle reprendra son nom de jeune fille, - fixer la date des effets du divorce à la date du 13 juin 2023, - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants, - fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile, - réserver le droit de visite et d'hébergement du père, - condamner le père à verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 80 euros par mois et par enfant soit 160 euros au total ou à défaut constater son impécuniosité.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celui-ci.

Les titulaires de l’autorité parentale ont été informés du droit de leur enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du 10 décembre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 11 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 11 janvier 2024,

DEBOUTE Mme [E] [D] de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes;

CONDAMNE Mme [E] [D] aux dépens ;

CONSTATE que Mme [E] [D] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales