JAF Cabinet 2, 11 février 2025 — 24/00160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ---------------------

MINUTE N° : 25/00102 DU : 11 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00160 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H7CL

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [Z] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Me Sabrina GUEDOUAR, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8984 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10]

représenté par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2023/2109 du 14/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 19 Septembre 2024 avec effet différé au 3 décembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Décembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [N] et Mme [J] [Z] se sont mariés le [Date mariage 7] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus : - [V], né le [Date naissance 5] 2006, majeur, - [R], né le [Date naissance 8] 2009, - [M], né le [Date naissance 6] 2012, - [F], né le [Date naissance 3] 2014.

Par acte du 21 décembre 2023, l'épouse a assigné son conjoint en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bethune sans indiquer le fondement de sa demande.

M. [N] a constitué avocat le 15 janvier 2024. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - donné acte aux parties de ce que leur séparation est effective depuis le 1er juillet 2023, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, - attribué à M. [N] la jouissance du véhicule automobile Mercedes à charge pour lui d’assumer le prêt y afférent de 385 euros par mois, - attribué à Mme [Z] la jouissance du véhicule automobile Picasso, - constaté que l’autorité parentale sur les enfants s’exerce conjointement par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement selon l’accord des parties ou, à défaut, selon les modalités suivantes : - pendant les périodes scolaires : les fins de semaine impaire de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, - pendant les vacances scolaires : - durant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la deuxième moitié des vacances les années impaires, - durant les vacances scolaires d’été : - les années paires : les premier et troisième quarts, - les années impaires : les deuxième et quatrième quarts, - constaté l’accord des parties sur la prise en charge par moitié des frais médicaux non remboursés par la [16] et la mutuelle, - fixé à compter du 21 décembre 2023 à 105 euros le montant mensuel de la contribution que M. [N] devra verser à Mme [Z] pour l’entretien et l’éducation de chaque enfant, soit la somme totale de 420 euros, - débouté Mme [Z] de sa demande de condamnation de M. [N] au partage des frais de garde, - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 16 mai 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 septembre 2024, Mme [Z] demande au juge aux affaires familiales de : - constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du code civil, - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, - reporter les effets du divorce à la date du 1er juillet 2023, - dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile avec exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixer le droit de visite et d'hébergement au profit du père selon les modalités suivantes : - pendant les périodes scolaires : les fins de semaine impaire de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, - pendant les vacances scolaires : - durant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la deuxième moitié des vacances les années impaires, - durant les vacances scolaires d’été : - les années paires : les premier et troisième quarts, - les années impaires : les deuxième et quatrième quarts, - condamner le père à verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 150 euros par mois et par enfant, soit 600 euros au total, avec prise en charge