JAF Cabinet 2, 11 février 2025 — 23/02239
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---------------------
MINUTE N° : 25/00114 DU : 11 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/02239 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZLM
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JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [M] [I] [U] [Y] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]
représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C62119/2023/5340 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Madame [W] [V] [G] [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6]
représentée par Me Dominique SOMMEVILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C62119/2023/5415 du 01/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 21 Novembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Décembre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Février 2025
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [Y] et Mme [W] [X] se sont mariés le [Date mariage 3] 1988 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union sont issus les enfants majeurs et indépendants : - [P], née le [Date naissance 5] 1992, - [C], né le [Date naissance 7] 1995.
Par acte du 29 juin 2023, M. [Y] a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bethune sans indiquer le fondement de sa demande.
Mme [X] a constitué avocat par voie électronique le 24 juillet 2023.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 11 janvier 2024, le juge de la mise en état a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - donné acte aux parties de ce que leur séparation est effective depuis novembre 2023, - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à compter du 29 juin 2023, - dit que le règlement provisoire des prêts s’opérera de la manière suivante, sous réserve de leurs droits dans la liquidation du régime matrimonial : - prise en charge par M. [Y] du prêt immobilier [11] de 568,08 euros par mois, à compter de l’assignation, soit à compter du 29 juin 2023, - prise en charge par Mme [X] du loyer [12] de 500,68 euros par mois pour son véhicule et du prêt [Adresse 10] de 247 euros par mois, à compter de l’assignation, soit à compter du 29 juin 2023, - attribué à M. [Y] la jouissance du véhicule automobile Renault Kangoo, - attribué à Mme [X] la jouissance du véhicule automobile Renault Scenic, - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 21 mars 2024 pour les conclusions au fond de M. [Y].
Aux termes de ses conclusions déposées le 12 septembre 2024, M. [Y] demande de - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - voir ordonner les mesures de publicité légale, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil, - homologuer l’acte liquidatif de communauté rédigé par Maître [J] [Z], notaire, le 13 juin 2024, - constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du code civil, - laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées le 20 septembre 2024, Mme [X] demande de : - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - voir ordonner les mesures de publicité légale, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil, - homologuer l’acte liquidatif de communauté rédigé par Maître [J] [Z], notaire, le 13 juin 2024, - laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du 10 décembre 2024.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,
Vu l'assignation en divorce du 29 juin 2023,
Vu les actes sous signature privée contresignés par avocats des 3 et 27 juin 2024 par lesquels les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [F] [M] [I] [U] [Y] né le [Date naissance 4] 1966, à [Localité 13] (62),
et
Mme [W] [V] [G] [X] née le [Date naissance 1] 1967, à [Local