Chambre famille CAB 1, 10 mars 2025 — 21/00918
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/ DU : 10 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 21/00918 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FUTQ AFFAIRE : [T] / [V] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [C] [T] épouse [V] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 2]
représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau D’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000105 du 21/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] (Maroc) de nationalité Marocaine [Adresse 9] [Localité 2]
représenté par Me Anne Valérie GILBERT, avocat au barreau d’AIN et assisté de son curateur l’ATMP de l’Ain, selon jugement du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE du 25 mars 2024
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003149 du 09/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 12] Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 03 Février 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
PROCEDURE ET DEBATS
Le mariage de Monsieur [Y] [V] et de Madame [C] [T] épouse [V] a été célébré le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 14] (MAROC) sans contrat préalable.
Trois enfants sont issus de cette union :
- [W] [V] né le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 13] (39) , - [J] [F] [V] née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 17] (01) , - [L] [V] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 17] (01) .
Par assignation du 25 Mars 2021 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 12 Avril 2021, Madame [C] [T] épouse [V] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .
Monsieur [Y] [V] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 02 septembre 2021.
Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique .
Par ordonnance de mesures provisoires du 08 Octobre 2021 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment :
- dit que la Juridiction française de [Localité 10] était compétente et la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires entre époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants , - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Monsieur [Y] [V] , - constaté que son conjoint s’était relogé , - dit que Monsieur [Y] [V] assurera à titre provisoire le paiement de l'intégralité de la mensualité du prêt [11] à hauteur de 159,27 € par mois à charge de faire les comptes dans les opérations de partage , - dit que Monsieur [Y] [V] assurera le paiement de la dette d'eau de 188,39 € à charge de faire les comptes dans les opérations de partage , - mis à la charge de Monsieur [Y] [V] le paiement d’une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 € à son épouse au titre du devoir de secours , à compter de la notification de l'ordonnance , - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - débouté Monsieur [Y] [V] de sa demande de fixation de la résidence de [W] chez lui et de résidence alternée pour les deux autres enfants , - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accordé des droits de visite et d'hébergement au père : * hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir dès la fin des activités scolaires au lundi matin retour à l'école et toutes les semaines du mardi soir sortie de l'école au mercredi soir soir 18 heures 30 , * pendant les vacances scolaires ,la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires , à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance à l'école ou au domicile de la mère, - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 300 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants, soit 100 € par mois et par enfant , à compter de la notification de l'ordonnance .
Monsieur [Y] [V] est désormais assisté de son curateur l’ATMP de l’Ain .
Il est expressément renvoyé aux dernières