Chambre famille CAB 1, 10 mars 2025 — 22/00136

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 10 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/00136 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F4HP AFFAIRE : [D] / [J] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [B] [L] [D] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française domiciliée : chez Monsieur [D] [U] [Adresse 17] [Localité 3]

représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [N] [J] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Technicien(ienne) [Adresse 9][Adresse 15] [Localité 1]

représenté par Me Marjorie MASSONNET, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 16]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 03 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [P] [N] [J] et de Madame [B] [L] [D] épouse [J] a été célébré le [Date mariage 8] 1990 à [Localité 18] (01) sans contrat préalable.

Trois enfants, aujourd’hui majeurs et autonomes, sont issus de cette union : [Z] [H] [J] née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 12] (01),Jérôme [S] [J] né le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 12] (01),Laure [F] [J] née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 20] (01). Par demande introductive d'instance en date du 31 Décembre 2021 remise au greffe le 12 Janvier 2022, Madame [B] [L] [D] épouse [J] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

Monsieur [P] [N] [J] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 16 Février 2022.

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

Par ordonnance de mesures provisoires du 18 Mars 2022, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire, - attribué la jouissance provisoire du domicile conjugal à Monsieur [P] [N] [J] à titre gratuit au titre du devoir de secours, - constaté que son conjoint s’était relogé, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - attribué à Monsieur [P] [N] [J] la jouissance provisoire du véhicule CITROEN C4 Picasso sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, - constaté que les époux sont propriétaires des biens communs suivants : - un appartement à [Localité 11] financé et loué 270 euros par mois, - un appartement à [Localité 19] (66) acquis en 2013 et loué 650 euros par mois, - attribué la gestion provisoire de ces biens à Madame [B] [L] [D] épouse [J] à charge pour elle d’en rendre compte à son conjoint une fois par an et de partager par moitié l’éventuel reliquat du bénéfice réalisé sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que Madame [B] [L] [D] épouse [J] devra assurer le règlement provisoire des crédits suivants à charge de faire les comptes dans les opérations de partage : - prêt [14] relatif à l’appartement à [Localité 19] à hauteur de 935.66 euros par mois, - prêt à la consommation (panneaux solaires) : 548.30 euros par mois.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par Madame [B] [L] [D] épouse [J] le 1er Février 2024 et par Monsieur [P] [N] [J] le 20 Juin 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 10 Décembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 Février 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 18 Mars 2022,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 Décembre 2024,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [P] [N] [J] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 13]

ET DE

Madame [B] [L] [D] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 8] 1990 à [Localité 18] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conforméme