Chambre famille CAB 1, 10 mars 2025 — 23/00565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 10 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/00565 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIAV AFFAIRE : [E] / [O] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR

Monsieur [H] [W] [E] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1]

représenté par Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau d’AIN

DEFENDERESSE

Madame [Y] [M] [C] [O] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2]

représentée par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 19]

Greffier : Madame CHARNAUX

DEBATS : A l’audience publique du 03 Février 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement Première grosse délivrée à Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA Me Agnès BLOISE le

Monsieur [H] [W] [E] et Madame [Y] [M] [C] [O] ont contracté mariage le [Date mariage 7] 1999 à [Localité 21] (Ain) sans contrat préalable. Par jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE en date du 02 août 2019 confirmé par arrêt en date du 05 janvier 2022 de la Cour d'Appel de LYON :

- le divorce a été prononcé entre les époux [E] et [O] , - la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux a été fixée au 1er octobre 2014, date de leur séparation .

Par exploit en date du 08 février 2023 , Monsieur [H] [W] [E] a fait assigner Madame [Y] [M] [C] [O] en liquidation partage du régime matrimonial .

Par conclusions notifiées le 04 avril 2024 par voie électronique , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , il demande , au visa des articles 815, 1433 et 1469 du code civil , 1136-1 , 1360 et suivants du code de procédure civile et L213-3 du Code de l’Organisation judiciaire , de :

- dire et juger Monsieur [E] recevable dans ses demandes , - ordonner les opérations de liquidation, de compte et de partage du régime matrimonial des époux [O]/ [E] , - désigner le président de la [12] , - nommer pour surveiller ces opérations le Magistrat chargé du Contrôle des opérations de partage ; - dire que le notaire désigné devra rendre compte au Juge commis des difficultés rencontrées , - dire que dans le délai de 6 mois suivant la désignation sauf prorogation, le notaire désigné dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre les parties, la masse partageable et les droits des parties , - condamner Madame [O] à payer à Monsieur [E] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de Procédure civile, - condamner Madame [O] aux entiers dépens de l’instance . Par conclusions notifiées le 17 juin 2024 par voie électronique , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Madame [Y] [M] [C] [O] demande , au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, 815 et suivants, 840 et suivants du code civil, 1536 et suivants du code civil, et 700 du code de procédure civile, de :

- donner acte à Madame [Y] [O] qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’il soit ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial, - désigner Monsieur le Président de la Chambre des notaires de l’Ain avec faculté de délégation, ou à tel notaire qu’il plaira à la juridiction de désigner, afin de voir procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision en cause, et sous la surveillance de tel magistrat du siège qu’il plaira au tribunal de bien vouloir désigner, - donner un délai de 6 mois au notaire désigné pour accomplir sa mission, - commettre tel Juge qu’il vous plaira pour surveiller les opérations de partage, et faire rapport en cas de difficulté, - déclarer qu’en cas de désaccord des parties sur le projet d’état liquidatif à venir, le notaire dressera procès-verbal à l’attention du Juge commis, - déclarer qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente, - déclarer que si un partage amiable est finalement établi, le notaire informera le Juge qui constatera la clôture de la procédure, - débouter Monsieur [E] de ses demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - ordonner que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 10 décembre 2024 , l'affaire étant fixée à l'audience de plaidoiries du 03 février 2025 , date à laquelle le jugement a été mis en délibéré à ce jour.

MOTIFS ET DECISION

Sur l'échec de la tentative de partage amiable :

Attendu que selon l'article 1360 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient