Chambre famille CAB 1, 10 mars 2025 — 22/03678

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 10 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/03678 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GFFU AFFAIRE : [M] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [J] [M] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1]

représentée par Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau D’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000843 du 15/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 12] de nationalité Française domicilié : chez Sa mère Mme [O] [Adresse 8] [Localité 1]

représenté par Me Elise BONNAMOUR, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1930 du 06/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 10]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 03 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à le PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [G] [O] et de Madame [J] [M] épouse [O] a été célébré le [Date mariage 6] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13] (01) sans contrat préalable .

Trois enfants sont issus de cette union :

- [I] [O] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 13] (01) , - [F] [O] née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 13] (01) , - [E] [O] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 13] (01) .

Par assignation du 30 novembre 2022 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 07 décembre 2022 , Madame [J] [M] épouse [O] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs , motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Par ordonnance de mesures provisoires réputé contradictoire du 03 mars 2023 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment :

- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [J] [M] épouse [O] , - constaté que son conjoint s’était relogé, - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de la mère, - accordé des droits de visite et d'hébergement au père librement et amiablement entre les parents, le père habitant dans le même immeuble , à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 300 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants, soit 100 € par mois et par enfant .

Monsieur [G] [O] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 31 mai 2023.

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique .

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 28 janvier et 20 juin 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 10 décembre 2024 .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 février 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025 .

Vu l’article 388-1 du Code Civil,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 03 mars 2023 ,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 décembre 2024 , rabattue et après réouverture des débats , la clôture de la procédure par le présent jugement ,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 11] (01)

ET DE

Madame [J] [M] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11] (01)

mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 13] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure