Chambre famille CAB 1, 10 mars 2025 — 22/00305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 10 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/00305 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F4WB AFFAIRE : [Z] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [P] [I] [Z] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 13] (JURA SUISSE) de nationalité Suisse et algérienne domicilié : chez M. et Mme [Z] [I] et [O] [Adresse 19] [Localité 1] (SUISSE) représenté par Me Nathalie AIM, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [G] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 16] (SUISSE) de nationalité Espagnole et suisse [Adresse 10] [Adresse 18] [Localité 8] (MAROC) représentée par Me Carole DELAY, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 17]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 03 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [P] [I] [Z] et de Madame [Y] [G] [F] épouse [Z] a été célébré le [Date mariage 7] 2009 à [Localité 11] (SUISSE) soumis au régime matrimonial légal Suisse de la participation aux acquêts..

Trois enfants sont issus de cette union : [B] [Z] né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 16],[R] [Z] né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 16],[D] [Z] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 16]. Par demande introductive d'instance en date du 24 Janvier 2022 remise au greffe le 27 Janvier 2022, Monsieur [P] [I] [Z] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

Madame [Y] [G] [F] épouse [Z] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 04 Mars 2022.

Elle a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

Par ordonnance de mesures provisoires du 27 Juin 2022, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que la Juridiction française de [Localité 12] était compétente et la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires entre époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants, - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire, - attribué à Monsieur [P] [I] [Z] la jouissance provisoire du domicile conjugal à titre non gratuit, - accordé à Madame [Y] [G] [F] épouse [Z] un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision pour libérer ces lieux, - dit qu’à défaut pour elle d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 20] à [Localité 21] (01) dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la [Localité 14] Publique, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - attribué la jouissance provisoire des véhicules comme suit : - BMW Série 3 à Madame [Y] [G] [F] épouse [Z], - MERCEDES à Monsieur [P] [I] [Z], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que Monsieur [P] [I] [Z] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier de 1.923,92 [Localité 15] suisses soit 1.867 € par mois, à charge de faire les comptes dans les opérations de partage, - dit que Monsieur [P] [I] [Z] devra assurer le remboursement provisoire du crédit à la consommation [9] de 200 € par mois et d'un crédit voiture pour le véhicule MERCEDES de 410,48 € par mois à charge de faire les comptes dans les opérations de partage, - fixé et en tant que de besoin, condamné Monsieur [P] [I] [Z] à payer à Madame [Y] [G] [F] épouse [Z] une pension alimentaire mensuelle de 1.400 € pour elle-même en exécution du devoir de secours, payable à son domicile et d’avance, à compter de la notification de l’ordonnance, - condamné Monsieur [P] [I] [Z] à payer à Madame [Y] [G] [F] épouse [Z] la somme de 2.000 € à titre de provision pour frais d'instance, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

Sous réserve de la décision du Juge des enfants, - débouté Madame [Y] [G] [F] épouse [Z] de ses demandes de résidence des enfants [R] [Z] et [D] [Z] chez elle et subsidiairement de résidence alternée, - dit que la résidence habituelle des trois enfants [B] [Z], [R] [Z], [D] [Z] sera fixée chez le père à compter de la levée du placement, - dit que le droit de visite et d’hébergement de la mère sera fixé de manière libre et amiable entre les parents et, à défaut, de la manière suivante : - hors