Chambre famille CAB 1, 10 mars 2025 — 23/03397

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 10 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/03397 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GRVX AFFAIRE : [O] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (ITALIE) de nationalité Italienne [Adresse 16] [Adresse 8] [Localité 1]

représenté par Me Marjorie MASSONNET, avocat au barreau D’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [I] [C] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (99) de nationalité Belge et marocaine [Adresse 6] [Adresse 15] [Localité 2]

représentée par Me Nathalie AIM, avocat au barreau D’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 03 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [G] [O] et de Madame [I] [C] épouse [O] a été célébré le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 14] (TCHAD) sans contrat de mariage puis a fait l’objet d’un changement de régime matrimonial portant régime de la séparation de biens reçu le 06/04/2016 par Maître [R] [V], notaire à [Localité 13] (01) .

Un enfant est issu de cette union :

- [H] [T] [E] [O] née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 11] (BELGIQUE) .

Par assignation du 03 Octobre 2022 remise au greffe le 11 Octobre 2022 , Monsieur [G] [O] a demandé le prononcé du divorce sans indiquer le fondement de sa demande , à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 Janvier 2023, date à laquelle les parties ont demandé par écrit un retrait du rôle,l’affaire ayant été réinscrite à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 25 Juin 2024 au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE .

Les motifs du divorce ont été précisés par l'époux dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Madame [I] [C] épouse [O] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 07 décembre 2022 . Elle a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique .

Par ordonnance de mesures provisoires du 01 octobre 2024, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE était compétente , la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires entre époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard de l’enfant, et a notamment :

- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - constaté qu’il n’existait plus de domicile conjugal qui a été vendu , - constaté que les époux vivaient séparément , - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur l'enfant mineur , - fixé la résidence alternée de l'enfant par quinzaine avec alternance le vendredi des semaines impaires à 19 h 00 , hors vacances scolaires et hors vacances d’été , et pendant les vacances scolaires d'été par moitié sans autre précision selon le souhait des parties , à charge pour le parent concerné d'aller chercher l’enfant ou de le faire prendre par un tiers digne de confiance, - dit n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire en raison du mode de garde choisi par les parents (résidence alternée) , - condamné les parents à se partager par moitié l’ensemble des frais relatifs à l’enfant.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 03 et 05 décembre 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 10 décembre 2024 .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 février 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025 .

Vu l’article 388-1 du Code Civil,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 01 octobre 2024 ,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 décembre 2024 ,

Dit que la Juridiction française de [Localité 10] est compétente et la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires entre époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard de l’enfant,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le f