Chambre famille CAB 1, 10 mars 2025 — 24/03390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 10 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/03390 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWHG AFFAIRE : [Y] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEURS

Madame [V] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000170 du 27/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1]

représenté par Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 12]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 07 Janvier 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [E] [Z] et de Madame [V] [Y] épouse [Z] a été célébré le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9], (ALGERIE) sans contrat préalable .

Aucun enfant n'est issu de cette union .

Par requête conjointe reçue au greffe le 02 décembre 2024 comportant en annexe l'acte sous signature privée contresigné par avocats selon lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci , les époux ont sollicité le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 - 234 du code civil.

Aucune demande de mesures provisoires n'a été faite à l'audience du 07 janvier 2025 .

La procédure a été clôturée par le Juge de la mise en état le 07 janvier 2025 .

L’affaire a été mise en délibéré avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe à ce jour .

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,

Dit que la Juridiction française de [Localité 11] est compétente et la loi française applicable au divorce ,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :

Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 13] (42)

ET DE

Madame [V] [Y] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 8] (ALGERIE)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Homologue la convention du 15 novembre 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 03 février 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES