Chambre famille CAB 1, 10 mars 2025 — 24/00876

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 10 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/00876 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTBR AFFAIRE : [S] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [G] [E] [C] [S] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1]

représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003305 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [R] [T] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 9]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 13]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 03 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [O] [R] [T] et de Madame [G] [E] [C] [F] [S] épouse [T] a été célébré le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 11] (42) sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union : - [P] [O] [B] [D] [T] né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 16] (01) .

Par assignation du 13 Mars 2024 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le 21 Mars 2024, Madame [G] [E] [C] [F] [S] épouse [T] a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal).

L'époux défendeur, régulièrement assigné en l'étude, n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera, donc, réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Selon l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Par ordonnance de mesures provisoires du 18 Octobre 2024, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire, - attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [G] [E] [C] [S] épouse [T], - constaté que son conjoint s’était relogé, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - dit que Monsieur [O] [R] [T] devra payer à son conjoint pour lui-même, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire d’un montant mensuel de 250 € et au besoin l’y a condamné, - dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, - dit que les droits de visite et d'hébergement s'exerceront librement et amiablement entre les parents, - dit qu’à défaut d’accord entre les parents, le père exercera son droit de visite - les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du samedi de 10h à 18h00 y compris pendant les vacances scolaires, à charge pour lui d'aller chercher l’enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - fixé à 250 € le montant de la pension alimentaire que le père devra verser à l’autre parent pour l’entretien de l’enfant et au besoin l’y a condamné, non compris les prestations familiales et sociales, jusqu’à ce que l’enfant subvienne lui-même à ses propres besoins.

Il est expressément renvoyé à l’assignation notifiée par voie de commissaire de justice le 13 Mars 2024 pour l’exposé exhaustif des moyens et prétentions de Madame [G] [E] [C] [F] [S] épouse [T].

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 10 Décembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 Février 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025.

Vu l’article 388-1 du Code Civil,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 18 Octobre 2024,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 Décembre 2024,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [O] [R] [T] né le [Date