REFERES, 10 mars 2025 — 24/00720

N° RG 24/00720 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GM2E

============== Ordonnance n° du 10 Mars 2025

N° RG 24/00720 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GM2E ==============

S.A.R.L. IRP C/ S.C.I. SCCV CHARTRES BOULEVARD CLEMENCEAU

Copie exécutoire délivrée le à la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE

Copie certifiée conforme délivrée le à la SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES

Régie Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

10 Mars 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. IRP, dont le siège social est sis 450 rue de la Prairie - 27460 IGOVILLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, demeurant 425 rue Clément Ader - CS 90214 - 27002 EVREUX CEDEX, avocats au barreau d’EURE, vestiaire :, la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, demeurant 6 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19

DÉFENDERESSE :

S.C.I. SCCV CHARTRES BOULEVARD CLEMENCEAU, dont le siège social est sis 7 rue Balzac - 75008 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES, demeurant 55 rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 10

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE Greffier : Séverine FONTAINE

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Février 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 24 Février 2025. A cette date, le délibéré a été prorogé au 10 Mars 2025

ORDONNANCE :

- Mise à disposition au greffe le DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ - Contradictoire - En premier ressort - Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Séverine FONTAINE, Greffier

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre de la construction d'une résidence service seniors, la SCCV CHARTRES BC CLEMENCEAU a confié à la S.A.R.LIRP le lot n°6 « revêtements de façade et bardage » pour un montant de 615.000 € HT.

Reprochant des retards ou des inexactitudes de présentation des situations, la SCCV CHARTRES BD CLEMENCEAU a prononcé la résiliation du marché notifié le 2 juin 2024, au motif d'un avancement insuffisant et de malfaçons et dégradations imputées à la SARL IRP. Cette résiliation a été contestée par cette dernière par courrier du 25 juin 2024, et la société IRP réclamait à cette occasion une garantie de paiement.

Par lettre du 16 septembre 2024, la société IRP a mis en demeure la SCCV CHARTRES BD CLEMENCEAU de lui payer 331 015,44 € TTC sous quinzaine et de lui délivrer sous huit jours caution bancaire solidaire )à titre de garantie de paiement à hauteur de cette somme.

Par acte de commissaire de justice en date du 25/10/2024, la S.A.R.L. IRP a fait assigner en référé la SCCV CHARTRES BD CLEMENCEAU pour obtenir la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil pour le solde des travaux à concurrence de 331 015,44 € TTC, sous huit jours à compter de l'ordonnance, et au-delà sous astreinte de 1000 € par jour de retard, et une indemnité de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées (récapitulatives n°2), auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des moyens, la S.A.R.L. IRP demande au juge des référés de : - ordonner à la société SCCV CHARTRES BD CLEMENCEAU de lui délivrer la garantie de paiement précitée par la fourniture d'une caution bancaire personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier notoirement solvable, à hauteur de 331 015,44€ TTC, - dire que cette garantie devra être fournie sous huit jours à compter de la signification de l’ordonnance et au-delà, sous astreinte de 1000 € par jour de retard, - condamner la défenderesse aux dépens, - condamner la SCCV CHARTRES BD CLEMENCEAU à lui payer 3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que rien ne justifie que l'ordonnance soit exemptée de l'exécution provisoire de droit, - débouter la SCCV CHARTRES BC CLEMENCEAU de l'ensemble de ses demandes.

Selon ses dernières conclusions signifiées, (responsives et récapitulatives) auxquelles il convient également de se reporter pour un complet exposé des moyens, la SCCV CHARTRES BD CLEMENCEAU demande au juge des référés de débouter la demanderesse de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser une provision de 89 495,94 €, outre 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2025, mise en délibéré au 24 février 2025, prorogé au 10 mars 2025 en raison d'une surcharge de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire